Annonces Légales

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Pôle des Politiques Interministérielles et du Développement Economique AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D’EAU POTABLE SITUE SUR LA COMMUNE DE OEUILLY LIEU-DIT « LES PETITS PRES »   Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Oeuilly sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Un dossier d’enquête sera déposé dans la mairie de Oeuilly du lundi 5 mai 2025 au vendredi 6 juin 2025 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture au public et consigner sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer ou les transmettre par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant l’intitulé de l’enquête dans l’objet du courriel. La préfecture transmettra ces observations à la commissaire enquêtrice ainsi qu’à la mairie de Oeuilly afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête. La préfecture se chargera de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques /Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique où le dossier sera également disponible. Les intéressés pourront faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l’enquête à Mme la commissaire enquêtrice, domiciliée au siège de l’enquête, mairie de Oeuilly – 7 rue de la Libération – 51 480 Oeuilly. Mme Brigitte NOEL, commandant fonctionnel retraité, est désignée commissaire enquêtrice titulaire et M. Jacky CLEMENT commissaire enquêteur suppléant. Mme NOEL siègera à la mairie de Oeuilly : – le lundi 5 mai 2025 de 15h30 à 18h30 (ouverture de l’enquête), – le samedi 24 mai 2025 de 9h30 à 12h30, – le vendredi 6 juin 2025 de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête) pour y recevoir les déclarations des intéressés. A l’issue de l’enquête, la commissaire enquêtrice exprimera ses conclusions motivées sur l’utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l’adoption du projet et dressera procès-verbal de l’opération dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête. Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice pourra être consultée au siège de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, dans la mairie de Oeuilly et à la préfecture de la Marne. Il sera également mis en ligne sur le site internet susvisé. Châlons-en-Champagne, le 04/05/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur, Nicolas KIEFFER

Secrétariat général Service de coordination des politiques interministérielles Bureau de l’environnement et de l’utilité publique Commune de CHIPILLY Installations classées pour la protection de l’environnement   CONSULTATION PUBLIQUE Le public est prévenu qu’en application de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2025, il sera procédé, du mercredi 14 mai 2025 au mercredi 11 juin 2025 inclus, soit pendant 29 jours consécutifs, à une consultation publique sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS LA PALOMBE, dont le siège social est situé 17 rue du Paradis à HERISSART (80260), en vue de la régularisation d’un dépôt de stockage de produits et d’équipements pyrotechniques et non-pyrotechniques sis à CHIPILLY, afin de pouvoir monter des feux d’artifices. L’ouverture de la consultation publique sera annoncée dans la commune de CHIPILLY et sur le site de la préfecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement. Pendant la période de consultation, les pièces du dossier ainsi qu’un registre de consultation publique, seront déposés au secrétariat de la mairie de CHIPILLY, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux (horaire sous réserve) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet : – le mercredi de 16h30 à 18h30 Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de CHIPILLY et seront annexées au registre, ou à la préfecture de la Somme, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse [email protected]. Le dossier sera publié sur le site internet de la préfecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement. Le registre de la consultation sera clos et signé par le maire de CHIPILLY le 11 juin 2025. La décision susceptible d’intervenir, à l’issue de la procédure, sera un arrêté préfectoral d’enregistrement ou un arrêté préfectoral de refus pris par le préfet de la Somme. Amiens, le 14 avril 2025 Pour le préfet et par délégation, la cheffe de bureau Caroline DESCAMPS

Avis d’enquête publique Une enquête publique préalable au déclassement par anticipation du domaine public de la parcelle cadastrée section CT n°456, située rue de la Gare, se tiendra à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck, du 12 mai 2025 au 26 mai 2025 inclus. Les pièces du dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête seront mis à disposition du public sur le site Internet de la Ville www.ville-hazebrouck.fr et à l’Hôtel de Ville, du lundi 12 mai 2025 à 8h30 au lundi 26 mai 2025 à 17h00 inclus, les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et assimilés, aux horaires d’ouverture habituels de la Mairie. Le public pourra adresser ses observations pendant toute la durée de l’enquête et avant sa clôture, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Commune d’Hazebrouck – Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle – 59190 Hazebrouck, à l’attention de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en précisant en objet « Enquête publique – déclassement anticipé – parking gare », soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Le public pourra également déposer une contribution sur le registre mis à sa disposition à la mairie d’Hazebrouck durant la durée de l’enquête et pendant les permanences du commissaire enquêteur Monsieur Yves REUMAUX, commissaire enquêteur, recevra le public le lundi 12 mai de 8h30 à 12h00, le samedi 17 mai de 8h30 à 12h00 et le lundi 26 mai de 13h30 à 17h00. Dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public et présentés au Conseil municipal.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales   Enquête publique conjointe • préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement Multilom sur le territoire de la commune de Lomme • et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet Par arrêté préfectoral du 4 avril 2025 monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, sur le territoire de la commune de Lomme, relative au projet d’aménagement Multilom. Le projet prévoit une opération à dominante d’habitat comprenant 550 logements diversifiés et mixtes, une résidence étudiante, une résidence service pour personnes âgées et des espaces publics paysagers vastes et arborés en accompagnement de l’intensité urbaine ambitieuse souhaitée. L’enquête se déroulera pendant 36 jours consécutifs, du lundi 12 mai 2025 à 14h00 au lundi 16 juin 2025 à 17h00 inclus et portera sur l’utilité publique du projet et sur l’état et plan parcellaires en application des dispositions des codes de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’environnement. Le siège de l’enquête est la mairie de Lomme, située 72 avenue de la République, 59 461 Lomme. La commissaire enquêtrice désignée par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l’enquête est madame Pierrette MAILLARD, chargée de mission, attachée territoriale, retraitée et son suppléant est monsieur Claude DUJARDIN. La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences en mairie de Lomme, aux dates et horaires suivants : • Le lundi 12 mai 2025 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l’enquête) ; • Le samedi 24 mai 2025 de 9h00 à 12h00 ; • Le lundi 16 juin 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête). Le dossier d’enquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement et notamment : • L’étude d’impact et son résumé non technique ; • L’avis de l’autorité environnementale. Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux de la mairie de Lomme et de l’hôtel de ville de Lille, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires habituels d’ouverture à savoir : Mairie de Lomme : • Le lundi de 13h30 à 17h30 ; • Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ; • Le samedi de 8h30 à 12h00. Hôtel de ville de Lille, situé Place Augustin Laurent : • Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 ; • Le samedi de 8h00 à 12h00. Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l’enquête : • Sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/Projet-Multilom • Sur le site de la ville de Lomme à l’adresse https://www.ville-lomme.fr /Lomme-au-quotidien/Cadre-de-vie/Urbanisme/Enquetes-publiques-consultations Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie de Lomme et sera accessible aux jours et heures d’ouverture habituels mentionnés ci-dessus. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions : • Soit en les consignant sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par la commissaire enquêtrice, tenu à la disposition en mairie de Lomme et à l’hôtel de ville de Lille aux jours et heures habituels d’ouverture ; • Soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement à la commissaire enquêtrice pendant les jours et heures de permanence listés ci-dessus. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de l’enquête. • Soit par courriel, à l’attention de la commissaire enquêtrice, à l’adresse : [email protected]. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/Projet-Multilom, dans les meilleurs délais. • Soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie de Lomme – A l’attention de madame la commissaire enquêtrice – Projet d’aménagement Multilom – 72 avenue de la République – BP 159 – 59 461 Lomme Cedex ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l’enquête. Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 12 mai 2025 à 14h00 et après le lundi 16 juin 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par la commissaire enquêtrice. Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : SNC Parc Multilom Monsieur Sharon ELBAZ, co-gérant représenté par Madame Jocelyne HONVO Tél. : 01.85.55.10.21 – courriel : [email protected] Adresse : 67 rue Arago – 93 585 SAINT OUEN Cedex À l’issue de l’enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Lomme, de l’hôtel de ville de Lille, de la métropole européenne de Lille et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et aussi sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/Projet-Multilom. Au terme de l’enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d’utilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation. Fait à Lille, le 04/04/2025, Pour le préfet et par délégation, le directeur des relations avec les collectivités territoriales Étienne IRAGNES

COMMUNE DE BANNAY AVIS D’ENQUȆTE PUBLIQUE UNIQUE   Projet d’aliénation d’une section du chemin rural dit de Bannay à Congy Par arrêté n° 002_2025 du 03 avril 2025, Madame le Maire de Bannay soumet aux formalités d’enquête publique le projet d’aliénation d’une section du chemin rural dit de Bannay à Congy de la commune de Bannay. Au terme de l’enquête publique, le Conseil Municipal de Bannay se prononcera par délibération sur l’approbation de l’aliénation de cette section du chemin rural. L’enquête publique se déroulera en Mairie de Bannay (2 rue Nid – 51270 Bannay) pendant la période du : 06 mai 2025 au 21 mai 2025 à 12h00. Pendant cette durée, le public pourra consulter le dossier d’enquête et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit le mardi 06 mai et le mardi 20 mai 2025 de 14h00 à 16h00. Il pourra également les adresser à la Commissaire-enquêtrice par écrit en Mairie de Bannay (2 rue Nid – 51270 Bannay) ou par voie électronique (dans ce cas, noter en objet du courriel « Observations sur le projet d’aliénation du chemin rural – A l’attention de Madame la Commissaire-enquêtrice ») à l’adresse suivante : [email protected] Madame Valérie COULMIER a été désignée en qualité de Commissaire-enquêtrice par Madame le Maire de Bannay. La Commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie (2 rue Nid – 51270 Bannay), le mercredi 21 mai 2025 de 10h00 à 12h00. À l’issue de l’enquête, la Commissaire-enquêtrice rendra son rapport et ses conclusions. Il sera conservé à dispositon du public en Mairie de Bannay pendant une durée d’un an. Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprès de la Mairie de Bannay. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie. Muguette CURFS. Maire de Bannay.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE ENVIRONNEMENT AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UNE PLATEFORME LOGISTIQUE LOT A SUR LA COMMUNE DE TERGNIER PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ FP CHAUNY TERGNIER Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le Préfet de l’Aisne a prescrit, par arrêté n°IC/2025/062 en date du 09/04/2025, une enquête publique unique qui sera ouverte du mercredi 7 mai 2025 au vendredi 6 juin 2025 inclus, dans la commune de TERGNIER, sur les demandes présentées par la société FP CHAUNY TERGNIER dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS en vue d’obtenir le permis de construire et l’autorisation environnementale d’exploiter une plateforme logistique Lot A sur le territoire de la commune de TERGNIER, ZAC EVOLIS. Ce projet consiste en la construction et l’exploitation d’un entrepôt couvert pour le stockage de matières diverses de 42 321 m² au sol sur un terrain de 12 hectares, 74 ares et 6 centiares au sein de la ZAC EVOLIS sur la commune de TERGNIER, parcelles cadastrales section 825 AH n° 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 93,185, 187. Pendant la durée de l’enquête, le dossier de demande d’autorisation environnementale et le dossier de permis de construire, qui contiennent l’étude d’impact et l’avis émis par l’autorité environnementale, sont consultables : – en mairie de TERGNIER aux heures habituelles d’ouverture ; – sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne (www.aisne.gouv.fr) ; – sur le site du registre numérique https://www.registre-dematerialise.fr/6201; – sur un poste informatique à la Direction départementale des territoires, 50 boulevard de Lyon – 02011 LAON Cedex, sur rendez-vous. Des informations peuvent être également demandées auprès de la société FP CHAUNY TERGNIER dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS, auprès de M. Yann GANGA ([email protected]) ou à la Direction départementale des territoires. Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions : – sur le registre ouvert à cet effet en mairie de TERGNIER ou sur le registre numérique https://www.registre-dematerialise.fr/6201 et lors des permanences du commissaire-enquêteur ; – ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie siège, 1 place Paul Doumer – 02700 TERGNIER ou par message électronique à l’adresse suivante [email protected] Ces observations doivent être consignées ou reçues avant le vendredi 6 juin 2025 à 17H00. Monsieur Bernard MENGIN, cadre commercial en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Alain RODIER, responsable sécurité environnement hygiène dans un établissement type Sévéso en retraite, est désigné en qualité de commissaire suppléant. Il remplacera le commissaire enquêteur titulaire en cas d’empêchement. Le commissaire-enquêteur désigné sera présent aux jours, heures et lieux suivants : JOURS HEURES LIEU Mercredi 7 mai 2025 14H00-17H00 Mairie de TERGNIER jeudi 15 mai 2025 9H00-12H00 Mairie de TERGNIER Samedi 24 mai 2025 9H00-12H00 Mairie de TERGNIER Lundi 26 mai 2025 9H00-12H00 Mairie de TERGNIER VENDREDI 6 juin 2025 14H00-17H00 Mairie de TERGNIER A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, à la Direction départementale des territoires (50, boulevard de Lyon, 02011 LAON Cedex), en mairie de TERGNIER et sur le site Internet des services de l’État dans l’Aisne, pendant une durée d’un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Le Préfet de l’Aisne est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susmentionnée, qui peut être un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus. Cet arrêté vaudra décision sur la demande d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement. Le maire de TERGNIER est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La Cheffe de pôle, Jenny POIRETTE

Préfecture du Nord Bureau des procédures environnementales Commune d’ONNAING AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT La société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est situé zone industrielle site 1 – 55800 CONTRISSON, a déposé un dossier en vue d’obtenir l’autorisation environnementale relative à la régularisation administrative de son établissement situé sur la commune d’ONNAING. Cette demande sera soumise à une enquête publique en mairie d’ONNAING pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 14 avril 2025 à 9h00 au vendredi 16 mai 2025 à 17h00, où le public pourra prendre connaissance du dossier contenant l’étude d’impact et de dangers ainsi qu’une note de présentation non technique, tous les jours ouvrables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, du lundi au vendredi, sous réserve de fermeture exceptionnelle et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également être transmises : • par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] (préciser : dossier ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE à ONNAING) ; • de façon orale au commissaire-enquêteur pendant ses permanences ; • par voie postale en mairie d’ONNAING (59264) – 270 rue Jean Jaurès, mairie siège de l’enquête, jusqu’à la date de clôture de l’enquête, à l’attention de Monsieur le commissaire-enquêteur (en précisant sur l’enveloppe : Enquête publique ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE à ONNAING). Le public est averti que toutes les observations et propositions seront reportées et donc accessibles sur internet. Monsieur Stéphane DEVOUCOUX, en sa qualité de commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie d’ONNAING (59264), au lieu de consultation du dossier le lundi 14 avril 2025 de 9h00 à 12h00, le mercredi 23 avril 2025 de 13h30 à 17h00, le mardi 29 avril 2025 de 9h00 à 12h00, le lundi 5 mai 2025 de 9h00 à 12h00 et le vendredi 16 mai 2025 de 13h30 à 17h00. Pendant toute la durée de l’enquête, une version numérique du dossier sera accessible sur le site internet des services de l’État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2025). Un poste informatique sera également à la disposition du public afin de consulter le dossier dématérialisé d’enquête : aux heures d’ouverture de la préfecture du Nord – 12 rue Jean Sans Peur – 59039 LILLE, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 sur rendez-vous. Des informations complémentaires relatives au projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Arnaud PERIDONT, responsable du site d’ONNAING – Tél : 06.07.23.82.14 – Courriel : [email protected] La clôture de l’enquête aura lieu le vendredi 16 mai 2025 à 17h00. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2025), à la préfecture du Nord, ainsi qu’en mairie d’ONNAING pendant une durée d’un an. À l’issue de la procédure, le préfet du Nord prendra une décision d’autorisation environnementale ou de refus d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Préfecture du Nord Bureau des procédures environnementales AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Communes de NOYELLES-SUR-ESCAUT et RIBECOURT-LA-TOUR La société Les Vents du Cambrésis, dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès à 62575 BLENDECQUES, a déposé un dossier actualisé en vue d’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de NOYELLES-SUR-ESCAUT et de RIBECOURT-LA-TOUR conformément au jugement n° 2008134 du 31 juillet 2023 du tribunal administratif de Lille. Cette demande sera soumise à enquête publique pendant trente-trois jours consécutifs, du lundi 5 mai 2025 à 9h00 au vendredi 6 juin 2025 à 17h00. Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier contenant notamment l’étude d’impact et l’étude de dangers, une note de présentation non technique, l’avis de l’autorité environnementale et les éléments de réponse à cet avis, l’actualisation des garanties financières, de l’étude acoustique, la dérogation d’espèces protégées en mairie de NOYELLES-SUR-ESCAUT, 5 rue Sorel 59159 NOYELLES-SUR-ESCAUT et en mairie de RIBECOURT-LA-TOUR, 1 rue Michel Sauvage 59159 RIBECOURT-LA-TOUR, siège de l’enquête, tous les jours ouvrables aux heures d’ouverture (sous réserve de fermeture exceptionnelle). Le public pourra formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet en mairies de NOYELLES-SUR-ESCAUT et de RIBECOURT-LA-TOUR. Celles-ci pourront également être transmises : – par voie électronique sur le registre dématérialisé dédié à cette enquête : https://participation.proxiterritoires.fr/parc-eolien-de-seuil-du-cambresis ou par courriel via l’adresse suivante : [email protected] (préciser en objet enquête publique projet de parc éolien Seuil du Cambrésis à NOYELLES-SUR-ESCAUT et RIBECOURT-LA-TOUR) ; – exceptionnellement de façon orale au commissaire enquêteur pendant ses permanences ; – par courrier envoyé en mairie de RIBECOURT-LA-TOUR, siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : mairie de RIBECOURT-LA-TOUR, 1 rue Michel Sauvage 59159 RIBECOURT-LA-TOUR, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur (en précisant sur l’enveloppe : enquête publique projet de parc éolien Seuil du Cambrésis à NOYELLES-SUR-ESCAUT et RIBECOURT-LA-TOUR). Le public est averti que toutes les observations et propositions seront reportées, donc accessibles sur le site internet. Monsieur Régis RAVAUD, ingénieur retraité, en sa qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public en mairie de NOYELLES-SUR-ESCAUT, au lieu de consultation du dossier les lundi 5 mai 2025 de 09h00 à 12h00, samedi 10 mai 2025 de 09h00 à 12h00 ; vendredi 6 juin 2025 de 14h00 à 17h00 et en mairie de RIBECOURT-LA-TOUR, siège de l’enquête publique, au lieu de consultation du dossier les lundi 5 mai 2025 de 14h00 à 17h00, mardi 13 mai 2025 de 10h00 à 13h00, vendredi 23 mai 2025 de 10h00 à 13h00. Pendant toute la durée de l’enquête, une version numérique du dossier sera directement accessible sur le site internet du registre numérique : https://participation.proxiterritoires.fr/parc-eolien-de-seuil-du-cambresis et depuis le site internet des services de l’État dans le Nord : http://nord.gouv.fr/icpe-eoliennes-autorisations-2025 Un poste informatique sera également à la disposition du public afin de consulter le dossier dématérialisé d’enquête aux heures d’ouverture de la préfecture du Nord – 12 rue Jean Sans Peur – 59039 LILLE, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 sur rendez-vous uniquement. Des informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées auprès de Madame Jarvica ENGUENG, chef de projets, société Boralex, tél : 07 72 20 20 60, adresse mail : [email protected] Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Nord : http://nord.gouv.fr/icpe-eoliennes-autorisations-2025, à la préfecture du Nord ainsi qu’en mairies de NOYELLES-SUR-ESCAUT et de RIBECOURT-LA-TOUR pendant une durée d’un an. A l’issue de cette phase d’enquête, le préfet du Nord prendra une décision d’autorisation environnementale ou de refus d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

PRÉFECTURE DE L’OISE PRÉFECTURE DU VAL D’OISE AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AVIS D’INFORMATION PRÉALABLE À L’OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Une participation du public par voie électronique est organisée pendant 30 jours consécutifs, du lundi 5 mai 2025 au mercredi 4 juin 2025 inclus, concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Neuilly-en-Thelle pour la Communauté de Communes Thelloise. Les communes concernées du département de l’Oise sont : Crouy-en-Thelle, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil en Thelle, Morangles et Neuilly-en-Thelle et dans le département du Val d’Oise : Bernes-sur-Oise. Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier concernant la demande de renouvellement et la décision de dispense d’évaluation environnementale qui s’y rapporte sont tenus à la disposition du public à l’adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-etprocedures/ Decisions-administratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours au plus tard à la date d’ouverture de la participation du public par voie électronique, soit le lundi 5 mai 2025, à 8h00. Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la participation par courriel à l’adresse suivante : [email protected] avec pour objet « PPVE – renouvellement autorisation Neuilly-en-Thelle ». Toute information relative au renouvellement peut être demandée auprès du maître d’ouvrage, la Communauté de Communes Thelloise 7, avenue de l’Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle, Monsieur Mathias VERHALLE, Responsable pôle assainissement et GEMAPI, [email protected]. Les observations et propositions qui ne sont pas transmises par voie électronique ou qui sont adressées à l’issue de la période de participation, à savoir après le mercredi 4 juin 2025 ne seront pas prises en considération. Conformément au II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ne pourra pas être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations et de propositions, ce délai ne pourra être inférieur à 4 jours à compter de la date de clôture de la consultation. À l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et propositions déposées par le public, mentionnant les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage pour tenir compte des observations et propositions du public, est rédigée par le département assainissement du service politiques et police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France. Cette synthèse sera publiée sur le site dédié à la participation du public par voie électronique, et sur le site internet de la préfecture de l’Oise, pendant une durée d’au minimum 3 mois. La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation environnementale sera prise par arrêté interpréfectoral des préfets de l’Oise et du Val d’Oise. Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Oise à l’adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/ Consultation-du-public/Consultation-en-cours

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DCPPAT/BICUPE/SIC COMMUNES DE DOUVRIN ET BILLY-BERCLAU SOCIÉTÉ SDAN (Société de Développement Axe Nord)   Enquête publique unique : – sur la demande d’autorisation environnementale – et sur les demandes de permis de construire sur le territoire des communes de DOUVRIN et BILLY-BERCLAU En exécution du Code de l’environnement et d’un arrêté préfectoral de ce jour, une enquête publique unique est ouverte, pendant 32 jours, du lundi 5 mai au jeudi 5 juin 2025 inclus sur les demandes d’autorisation environnementale et de permis de construire présentées par la société SDAN dont le siège social est fixé 1, rue du faubourg Saint-Honoré – Paris (75008) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique dit « magasin d’usine ACC » implanté sur le territoire des communes de DOUVRIN et de BILLY-BERCLAU. Des informations peuvent être demandées auprès de M. Julien DE LAPIZE, au 06-95-81-78-16 ou par voie numérique : [email protected]. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique sur support papier relatif à cette installation en mairies de DOUVRIN et de BILLY-BERCLAU, ainsi que du dossier sous format numérique sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse suivante : https ://www.pas-de-calais.gouv.fr/-publications-consultation du public-enquête publique-ICPE-Autorisation-SDAN-DOUVRIN et BILLY-BERCLAU Ce même dossier peut également être consulté, pendant la durée de l’enquête, à la préfecture du Pas-de-Calais – service installations classées – rue Ferdinand Buisson 62020 Arras Cedex 9, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Un dossier sous format numérique est déposé en mairies de Wingles pour le département du Pas-de-Calais et Hantay, La Bassée, Marquillies et Salomé pour le département du Nord. Une étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France,le mémoire en réponse de l’exploitant sur l’avis de la Mission régionale de l’autorité environnementale Hauts-de-France sont insérés au dossier d’enquête publique. Le tribunal administratif a nommé M. Dominique CORREIA, retraité de la fonction publique, commissaire enquêteur titulaire et M. Claude HENNION commissaire enquêteur suppléant, pour la conduite de cette enquête. Les personnes qui auraient des observations à faire valoir au sujet de cette installation sont invitées, durant la période d’enquête, – soit à les consigner sur les registres ouverts, à cet effet, en mairies de DOUVRIN et BILLY-BERCLAU, – soit à les transmettre par courrier au commissaire enquêteur en mairie de DOUVRIN, siège de l’enquête publique, sise, Place BASLY (62138), – soit les formuler à M. Dominique CORREIA commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairies : – le lundi 5 mai 2025 de 9h à 12h en mairie de DOUVRIN (siège de l’enquête), – le mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h en mairie de BILLY-BERCLAU, – le mercredi 21 mai 2025 de 9h à 12h en mairie de BILLY-BERCLAU , – le jeudi 5 juin 2025 de 13h30 à 16h30 en mairie de DOUVRIN. Les observations et propositions du public pourront également être formulées par voie électronique, du 5 mai au 5 juin 2025 inclus à l’adresse suivante : [email protected] . La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, dans les mairies précitées, et sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais. A l’issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale et les maires de DOUVRIN et de BILLY-BERCLAU sur les demandes de permis de construire.