Définition des périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Oeuilly

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle des Politiques Interministérielles

et du Développement Economique

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE D'EAU POTABLE SITUE

SUR LA COMMUNE DE OEUILLY LIEU-DIT "LES PETITS PRES"

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Oeuilly sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un dossier d’enquête sera déposé dans la mairie de Oeuilly du lundi 5 mai 2025 au vendredi 6 juin 2025 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et consigner sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer ou les transmettre par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant l’intitulé de l’enquête dans l’objet du courriel. La préfecture transmettra ces observations à la commissaire enquêtrice ainsi qu’à la mairie de Oeuilly afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête. La préfecture se chargera de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques

/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique où le dossier sera également disponible.

Les intéressés pourront faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à Mme la commissaire enquêtrice, domiciliée au siège de l'enquête, mairie de Oeuilly – 7 rue de la Libération - 51 480 Oeuilly.

Mme Brigitte NOEL, commandant fonctionnel retraité, est désignée commissaire enquêtrice titulaire et M. Jacky CLEMENT commissaire enquêteur suppléant.

Mme NOEL siègera à la mairie de Oeuilly :

- le lundi 5 mai 2025 de 15h30 à 18h30 (ouverture de l’enquête),

- le samedi 24 mai 2025 de 9h30 à 12h30,

- le vendredi 6 juin 2025 de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête)

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.

Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice pourra être consultée au siège de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, dans la mairie de Oeuilly et à la préfecture de la Marne. Il sera également mis en ligne sur le site internet susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 04/05/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

Nicolas KIEFFER