Les procédures en amont de l’enquête publique
L’enquête publique offre aux citoyens l’opportunité de s’informer, d’exprimer leurs avis et de formuler des propositions sur des sujets ayant un impact sur la vie citoyenne. Elle est conduite par un commissaire enquêteur, soit une personne neutre vis-à-vis du projet et qui est désigné par le tribunal administratif compétent.
Les procédures de concertation et de participation citoyenne
Dans le cadre d’une enquête publique, la participation du public peut prendre diverses formes en fonction du projet et des objectifs de la collecte d’observation.
Qu’est-ce que la participation citoyenne
Lorsqu’un nouveau projet émerge, les organisations peuvent solliciter la participation du public, que ce soit pour donner son avis ou pour contribuer activement à son élaboration. Divers outils permettent d’impliquer les citoyens dès les premières étapes notamment dans la conception des PLU et PLUi. Quel que soit le niveau d’engagement, cette implication relève de la participation citoyenne, qui peut prendre la forme d’une consultation ou d’une concertation.
La consultation citoyenne permet de recueillir l’avis des participants sur une décision déjà prise ou sur un projet en cours d’élaboration, sans obligation d’intégrer leurs contributions dans la décision finale.
La concertation citoyenne engage activement les citoyens dans le processus de développement d’un projet avec l’obligation pour les décideurs de considérer leurs contributions et de les justifier dans la décision finale. Elle favorise une démarche collective de discussion et d’enrichissement du projet en s’appuyant sur divers outils participatifs mis à disposition du public.
Les avantages de la concertation et de la participation citoyenne
La concertation et la participation facilitent la collaboration entre les gouvernements, entreprises et les citoyens pour relever des défis commun. Elles permettent une meilleure compréhension des besoins du public sur le territoire et contribuent à améliorer la qualité des décisions. En favorisant la transparence, l’enquête publique renforce la confiance des citoyens envers les autorités.
Les étapes des procédures en amont de l’enquête publique
Élaboration du projet
Avant de lancer une enquête publique, la première étape consiste à élaborer le projet. Cela implique de définir les objectifs et les attentes, tout en identifiant les ressources disponibles et les contraintes à prendre en compte pour sa réalisation.
Évaluation d’impact
L’évaluation d’impact vise à mesurer les effets potentiels du projet sur l’environnement, la société et l’économie. Elle peut inclure l’analyse des impacts sur la biodiversité, la qualité de l’air et de l’eau, les paysages, les ressources naturelles ainsi que sur les communautés locales et les travailleurs.
La participation et la concertation sont des éléments essentiels de l’enquête publique. Ce processus démocratique permet aux citoyens de s’exprimer et de partager leurs avis sur la réalisation d’un projet. Il constitue une étape clé pour garantir la transparence et l’équité dans la prise dans la prise de décision. Il est donc essentiel de définir en amont les outils mis à disposition des participants.
Lors de l’enquête publique, si une concertation a eu lieu, le bilan de la concertation doit obligatoirement faire partie des pièces du dossier.
La Planification
La planification du projet est une étape fondamentale dans sa préparation. Elle consiste à définir les objectifs et les ressources nécessaires pour atteindre les étapes clés de sa réalisation. Cette phase implique notamment l’élaboration d’un calendrier détaillé couvrant toutes les étapes du projet, de la conception à la réalisation finale. Ce calendrier doit respecter les délais imposés par la réglementation en vigueur, tout en prenant en compte les contraintes techniques, environnementales et financières du projet.
Les procédures spécifiques à l’enquête publique
Elles sont cruciales pour assurer une participation transparente et équitable des citoyens. Ces procédures comportent plusieurs étapes qui se déroulent dans un ordre précis.
- Demande d’enquête publique
L’enquête publique commence par la décision de son lancement prise par l’autorité compétente, qu’il s’agisse des collectivité territoriale, des services de l’État ou des sociétés privées. L’ouverture de l’enquête est ensuite annoncée par une décision généralement sous forme d’arrêté.
- Mise en place du dossier d’enquête publique
La mise en place de l’enquête par l’autorité compétente nécessite la constitution d’un dossier accessible au public. Ce dossier contient toutes les informations essentielles à la compréhension du projet, telles que sa description ainsi que des documents pertinents comme des plans, des photos et le cas échéant, le bilan de concertation.
- Publication de l’avis d’enquête publique
Une fois l’enquête publique instruite, elle peut s’ouvrir. Il convient alors d’informer les citoyens, leur communiquer les délais et préciser les modalités de dépôts de leurs observations. Dans un premier temps, l’avis d’enquête publique est publié sur le site internet de l’autorité compétente. Il peut également être référencé sur des sites dédiés à l’hébergement des enquêtes en cours.
Pour assurer l’information des citoyens, un affichage est effectué sur le site du projet ou à proximité, au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
La tenue de l’enquête publique est une étape clé du processus du projet, offrant aux citoyens l’opportunité de s’exprimer. Les enquêtes se dématérialisent de plus en plus pour faciliter la participation de tous. Elles peuvent être menées via des plateformes numériques mais aussi sous forme de réunions publiques, de questionnaires papier ou de sondages téléphoniques.
