Informations et réglementations
Qu'est ce qu'une enquête publique ?
Une enquête publique est instaurée lorsqu’une collectivité ou une entreprise envisage un projet pouvant impacter la propriété privée, la population ou l’environnement. Chaque citoyen doit avoir la possibilité d’en être informé et de s’exprimer à ce sujet.
L’enquête vise à garantir l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Le projet soumis à enquête provient soit de l’État, d’une collectivité territoriale, d’une société publique ou d’une entreprise privée. Présenté dans un dossier d’enquête, il inclut des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence, etc.) et un registre destiné à recueillir les observations du public.
Chaque année, plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées.
La communication autour de l'enquête publique
Publicité dans la presse
Le déroulement de l'enquête
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête mis à disposition dans chaque lieu d’enquête, ou sur le registre dématérialisé, si celui-ci est disponible. Les observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, sont également recueillies par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête aux lieux, jours et heures fixés et annoncés conformément aux articles R. 123-9 à R. 123-11.
Le commissaire enquêteur
L’enquête est menée par un commissaire enquêteur indépendant et impartial, nommé par le Tribunal Administratif.
Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure et veille à la bonne information du public avant et pendant toute la durée de l’enquête.
Indépendance
Totalement indépendant du maître d’ouvrage, il n’a aucun avis préétabli sur le projet, plan ou programme objet de l’enquête pour laquelle il est missionné.
Disponibilité
Lors de ses permanences, il peut apporter des éclaircissements et aider à la compréhension du projet les personnes souhaitant déposer une observation.
Consultation du dossier
Toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture durant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire enquêteur, ainsi que sur le registre numérique, s’il existe.
Rapport et conclusion
À l’issue de la consultation, il rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public. Il formule également des conclusions où il exprime son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable, défavorable ou assorti de réserves.
Droits du public
Chacun peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet, et proposer des suggestions ou des contre-propositions. La décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique. Le public a également accès aux observations consignées dans le registre.
Le registre numérique
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies. Ce rapport rappelle l’objet du projet, plan ou programme, liste toutes les pièces du dossier d’enquête, synthétise les observations du public et analyse les propositions faites pendant l’enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête présente, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves, ou défavorables au projet.
