La participation du public par Voie Électronique
L’apparition et le développement de la PPVE : un outil numérique complémentaire au présentiel. :
L’ordonnance du 3 août 2016 rend obligatoire la Participation du Public par Voie Électronique dite PPVE, une procédure permettant aux citoyens de donner leur avis sur des projets importants directement en ligne, sur une plateforme dédiée et accessible à tous.
Cette procédure, encadrée par le Code de l’Environnement, dure 30 jours et permet au public de soumettre ses observations et propositions sur un registre numérique et de les consulter. Cela permet d’impliquer un public plus large, plus jeune et plus diversifié.
Comment la PPVE fonctionne ?
La mise à disposition des documents où l’autorité compétente publie en ligne les informations essentielles sur le projet. La phase de consultation où le public peut exprimer ses observations et avis via une plateforme dédiée, le registre numérique pendant une période de 30 jours. Le responsable du projet est tenu d’analyser les contributions de manière objective et transparente. A la fin, un résumé est publié pour expliquer ce que le public a proposé et comment ces idées ont été prises en compte, ainsi que des suggestions pour améliorer la procédure à l’avenir.
Le but n’est pas de choisir et de rendre exclusive la présence physique ou le numérique. Il faut justement multiplier les démarches, la voie numérique est un complément, un outil qui multiplie le nombre d’observations.
Pour quels projets ?
La procédure de Participation du Public par Voie Électronique s’applique à plusieurs types de projets :
- Les projets soumis à évaluation environnementale après un examen
Certains projets doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, mais uniquement si l’Autorité Environnementale le décide après un examen au cas par cas.
– Zones d’aménagement concerté (ZAC)
– Lotissements de grande ampleur
– Unités industrielles de taille intermédiaire
– Équipements sportifs ou de loisirs (stades, centres de loisirs…)
– Élevages agricoles dépassant certains seuils réglementaires
- Les projets soumis à autorisation environnementale sans enquête publique
Certains projets nécessitent une autorisation environnementale, notamment en matière d’installations classées (ICPE) et de protection de la biodiversité, mais sans qu’une enquête publique soit obligatoire.
– Carrières et mines
– Éoliennes terrestres
– Projets hydrauliques (barrages, retenues d’eau)
– Unités de méthanisation (valorisation des déchets organiques)
– Projets agricoles intensifs ayant un impact sur les nappes phréatiques
- Les modifications substantielles de projets déjà autorisés
Lorsqu’un projet déjà approuvé subit une modification importante susceptible d’affecter l’environnement, il peut être soumis à une PPVE.
– Extension d’une usine classée ICPE
– Augmentation de la capacité d’un site industriel
– Modification des rejets d’une station d’épuration
- Certains projets d’urbanisme et d’infrastructures
– Travaux modifiant un ouvrage existant (exemple un rehaussement d’un barrage)
– Modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ayant des conséquences environnementales.
– Projets de transport (routes, voies ferroviaires, tramways) sous certains seuils.
Les projets d’aménagement, de construction, de travaux ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui sont exemptés d’enquête publique.
Les effets positifs à l’alliance du présentiel et du numérique :
- Elargir le champ, avoir un public différent,
- Approfondir les argumentations, dialoguer, appropriation des dossiers,
- Évolution des pratiques des Commissaires Enquêteurs
