Détails

AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE-ALPES

Délégation départementale de la Haute-Savoie

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE

Dérivation des eaux et Instauration des périmètres de protection de la prise d'eau

du torrent de Boutigny, du captage de la résurgence du Lac de Roy, de la retenue colllnaire du Col de la Ramaz sur la commune de TANINGES et de la prise d'eau

du Lac de Sommand sur la commune de MIEUSSY en vue de l'alimentation

en eau potable de la commune de TANINGES et exploité par

la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE

Le public est informé, par arrêté préfectoral n° ARS/DD74/2026-19, qu'il est prescrit l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaires relatives à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau du torrent de Boutigny, du captage de la résurgence du Lac de Roy, de la retenue collinalre du Col de la Ramaz sur la commune de TANINGES et dela prise d' eau du Lac de Sommand sur la commune de MIEUSSY en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de TANINGES et exploité par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE.

L'enquête se déroulera pendant 33 jours, du LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 à 09h00 au VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 à 16h00

où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d'ouverture de la mairie :

• TANINGES : lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 - mardi de 13h30 à 17h30 - mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30 - vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 - samedi de 9h00 à 12h00

• MIEUSSY : lundi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 - mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - samedi de 8h30 à 11h30

Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) : service Environnement et Santé, à Annecy et le restera sans limitation de durée. L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie à l'adresse suivante: https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2026 avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.

Une adresse mail dédiée permet de recueillir les observations par vole électronique : [email protected]

Monsieur Bruno PERRIER, désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur, siégera en mairie où il recevra en personne les observations du public :

- Le lundi 21 septembre 2026 de 13h30 à 18h30 en Mairie de Taninges

- Le samedi 3 octobre 2026 de 8h30 à 11h30 en Mairie de Mieussy

- Le vendredi 23 octobre 2026 de 13h30 à 16h30 en Mairie de Taninges

Les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête ou adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur en mairie de TANINGES ou de MIEUSSY. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et sera annexée au registre d'enquête.

A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d'un mois (soit jusqu'au 23/11/2026) à compter de la date de clôture de l'enquête, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.

Copies de son rapport seront déposées en mairies de TANINGES et MIEUSSY et à la Délégation Départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS) : service Environnement et Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

En application des articles L 311-1, L 311-2, L 311,3 et R 311-1 modifiés du Code de l'Expropriation, il est précisé que "les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l'indemnité". 

Fait à Annecy, le 19 JUIN 2026

Pour la Préfète, 

le secrétaire général Carl ACCETTONE