Détails

Commune d’ESCAUDAIN

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

PERMIS D’AMÉNAGER RELATIF AU PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE FRICHES INDUSTRIELLES DES BONNUETS ET DES PLANS

Le Maire,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R431-16 a), R 423-20, R 423-32 et R 423-57

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 122-1 et suivants, R 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu le dépôt de la demande de permis d’aménager PA n°059205 25 C0001 en date du 05 Mai 2025 par la SAS RECY BTP,

Vu l’avis n°2025-8990 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Hauts de France (M.R.A.E) compétente en matière d’environnement formulé le 02 Septembre 2025,

Vu les pièces du dossier de permis d’aménager soumis à l’enquête publique,

Vu les pièces du dossier d’études d’impact et études complémentaires missionnées suite à l’avis de la MRAE,

Vu la saisine de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 08 juin 2026 reçue le 11 Juin 2026

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 23 Juin 2026 désignant Monsieur Guy Lalin, en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2026 relatif à l’ouverture de l’enquête publique,

Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de réaménagement des friches industrielles des Bonnuets et des Plans soumis à permis d’aménager au titre de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme durant 32 jours consécutifs, du 01 Septembre 2026 à partir au 02 Octobre 2026 à 17h00 inclus en Mairie d’Escaudain.

Nom du commissaire enquêteur 

Monsieur Guy LALIN, commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Lille.

Dates de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur

L’enquête publique est organisée pour une durée de 32 jours :

Du Mardi 1er Septembre 2026,

Au Vendredi 02 Octobre 2026 inclus.

Monsieur Guy LALIN, commissaire-enquêteur, recevra à la mairie d’Escaudain :

    • Mardi 1er Septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;

  • Jeudi 24 Septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;

    • Vendredi 02 Octobre 2026 de 14h00 à 17h00.

Consultation du dossier d’enquête publique

Durant la période de l’enquête publique, les pièces du dossier sous format papier comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de la MRAE, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à :

Mairie d’ESCAUDAIN.

16 rue Paul Bert BP 9

59124 ESCAUDAIN

Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Durant la même période et sur les mêmes horaires, le dossier sera consultable sur un poste informatique mis à disposition en mairie.

Les pièces du dossier seront également consultables sous format numérique durant toute la période de l’enquête sur le site internet

https://www.registre-numerique.fr/reamenagement-friches-escaudain

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :

    • sur le registre d’enquête déposé en mairie

    • ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : : Monsieur Guy LALIN, commissaire-enquêteur – Mairie d’Escaudain, 16 rue Paul Bert – BP 9 – 59124 ESCAUDAIN

    • sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : 

[email protected]

Ces observations devront parvenir avant la date de clôture de l’enquête et seront annexées au registre d’enquête.

Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur. Il examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter.

Le commissaire-enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet pour lui communiquer, sous forme d’un procès-verbal de synthèse les observations écrites ou orales du public, formulées lors de l’enquête. La SAS RECY BTP disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, Monsieur le commissaire-enquêteur transmettra à Madame le maire et à Monsieur le président du tribunal administratif, l’ensemble des documents du dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L. 123-15 et R. 123-19 du Code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie d’Escaudain.

Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête

À l’issue de l’enquête publique, la demande de permis d’aménager pourra faire l’objet d’une décision d’accord ou de refus par Madame le maire ou son conseiller délégué à l’urbanisme.