Détails

PRÉFECTURE DU NORD

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

Enquête publique conjointe

- préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de reconversion des franges industrielles sur le territoire des communes d’Armentières et d’Houplines

 - et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés

nécessaire à la réalisation du projet

Par arrêté préfectoral du 26 juin 2026, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire, relative au projet de reconversion des franges industrielles situé sur les communes d’Armentières et d’Houplines.

Le projet, d’une superficie de 15 hectares, prévoit la réalisation d’environ 800 logements, d’équipement public ainsi que la démolition reconstruction d’un magasin ALDI, dans un environnement de qualité avec l’aménagement d’espaces publics végétalisés à usage privilégié des piétons et vélos.

L’enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du lundi 31 août 2026 à 9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 17h00 inclus et portera sur l’utilité publique du projet et sur le recensement des biens situés dans l’emprise du projet et l’identification de leurs propriétaires en application des dispositions des codes de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’environnement.

Le siège de l’enquête est la mairie d’Houplines, sise place du général de Gaulle – 59 116 Houplines.

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l’enquête est monsieur Yves REUMAUX, directeur d’exploitation dans une entreprise de construction et d’entretien d’infrastructures de transport, retraité, et sa suppléante, madame Colette MORICE.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :

Hôtel de ville d’Armentières

4 place du général de Gaulle

le lundi 31 août 2026 de 9h00 à 12h00

(ouverture de l’enquête)

le jeudi 17 septembre 2026 de 14h00 à 17h00

le mercredi 30 septembre 2026 de 14h00 à 17h00

(clôture de l’enquête)

Mairie d’Houplines

place du général de Gaulle

le mercredi 9 septembre 2026 de 9h00 à 12h00

le samedi 12 septembre 2026 de 9h00 à 12h00

le mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00

Le dossier d’enquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement et notamment :

- l’étude d’impact et son résumé non technique ;

- l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse.

Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux lieux et aux jours et horaires habituels d’ouverture suivants :

    • à l’hôtel de ville d’Armentières : du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ; le samedi de 8h30 à 12h00 ;

    • à la mairie d’Houplines : le lundi et le samedi de 8h00 à 12h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/franges_Armentiere_Houplines.

Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public à la mairie d’Houplines et sera accessible aux jours et heures d’ouverture habituels.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

• soit en les consignant sur le registre d’enquête unique à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures habituels d’ouverture :

? à l’hôtel de ville d’Armentières : du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ; le samedi de 8h30 à 12h00 ;

? à la mairie d’Houplines : le lundi et le samedi de 8h00 à 12h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

• soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien https://www.registre-numerique.fr/ep-franges-industrielles ;

• soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur  pendant les jours et heures de permanence mentionnées ci-dessus. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de l’enquête.

• soit par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :

[email protected]. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;

• soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie d’Houplines – À l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – Projet de reconversion des franges industrielles – place du général de Gaulle – 59 116 Houplines ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l’enquête.

Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 31 août 2026 à 9h00 et après le mercredi 30 septembre 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Madame Céline LEROY

Cheffe de projet Aménagement à la métropole européenne de Lille (MEL)

[email protected] – 03 20 21 25 63 ou 06 33 68 60 71

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par la MEL, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires auxquels notifications auront été faites sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires réels.

En vue de la fixation des indemnités et conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est signalé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. »

À l'issue de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à l'hôtel de ville d'Armentières, à la mairie d'Houplines, à la MEL et à la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et aussi sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/franges_Armentiere_Houplines.

Au terme de l’enquête, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d’utilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.

Fait à Lille, le 01/07/2026,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES