Détails

PRÉFECTURE DE L'AUBE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête publique unique portant sur une demande de permis de construire

pour l’installation d’une centrale photovoltaïque flottante par la société Centrale Solaire des Alyssons sur le territoire de la commune de Pont-sur-Seine

et la modification du Plan Local d’Urbanisme de ladite commune.

En application des dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, une enquête publique unique est ouverte du lundi 17 août 2026 à 9h15 au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00, soit pendant trente-trois (33) jours sur la demande de délivrance d'un permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol par la société Centrale Solaire des Alyssons sur le territoire de la commune de Pont-sur-Seine et sur la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de cette commune.

Le projet consiste en l’installation d’un parc photovoltaïque flottant sur un plan d’eau de 8 hectares, issu d’une précédente activité d’extraction de gravier. L’emprise totale du site de 16,2 hectares sera recouverte de 10 240 panneaux flottants. Les fondations assurant l’ancrage au sol et la stabilité se composent d’ancrages et de câbles d’amarrage. Dans le cadre du photovoltaïque flottant, les structures flottantes sont ancrées au fond du plan d’eau ou sur les berges par des dispositifs modulables permettant de stabiliser les structures selon le niveau d’eau du plan d'eau (sécheresse ou inondation par exemple) et les mouvements d’eau du plan d'eau (tempête, vagues…).

Le projet comportera 2 postes de transformation, un poste de livraison et une citerne de réserve incendie de 120m3. L’accès se fera par la RD 52.

Le projet des Alyssons est situé sur la zone Ad du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pont-sur-Seine (10 400). Une modification simplifiée n°1 du PLU est en cours (zone Apv compatible avec le projet).

Pour la demande de permis de construire, le dossier sur support papier et électronique comprend notamment :

-  la demande de permis de construire déposée en mairie de Pont-sur-Seine,

-  l'étude d'impact, son résumé non technique et l'étude hydrogéologique,

-  l'avis de l'autorité environnementale,

-  la mention des textes qui régissent la présente enquête

-  le bilan de la concertation,

-  les avis émis sur le projet.

Pour la modification simplifiée n°1 du PLU, le dossier sur support papier et électronique comprend notamment 

    • La notice de modification simplifiée n°1 du PLU 

    • l’avis de l’autorité environnementale 

    • l’évaluation environnementale 

Ces dossiers peuvent être consultés par toute personne intéressée, pendant la durée de l'enquête publique unique, en mairie de Pont-sur-Seine aux heures habituelles d'ouverture au public.

Les dossiers sont accessibles, pendant toute la durée de l’enquête :

– sur le site internet des services de l’État dans l’Aube à l’adresse suivante : www.aube.gouv.fr, dans l'onglets « Publications », rubrique "Consultations du public, déclarations d'intention et commissaire enquêteur" ;

– sur un poste informatique, à la préfecture de l’Aube, 2, rue Pierre Labonde – 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 puis de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.25.42.37.85) ;

– ou par courriel ([email protected]).

Ces dossiers sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci par courrier adressé à la préfecture de l’Aube à l’adresse susmentionnée.

Le commissaire enquêteur titulaire, M. Thierry MALVAUX, Officier de l’armée de terre retraité, commissaire enquêteur titulaire, tiendra des permanences afin de recueillir les observations et propositions écrites et orales du public :

- à la mairie de Pont-sur-Seine aux dates suivantes :

- lundi 17 août 2026 de 9h15 (ouverture de l’enquête) à 11h30,

- mercredi 2 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,

- vendredi 18 septembre  2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête).

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire constaté par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, celui-ci sera suppléé par M. Claude MAUPRIVEZ, commissiare enquêteur suppléant.

Pendant la durée de l'enquête publique unique, les observations et propositions du public peuvent être :

– consignées sur le registre d’enquête publique mis à disposition en mairie de Pont-sur-Seine aux heures habituelles d’ouverture au public,

– reçues par écrit ou oralement par le commissaire enquêteur, aux jours et heures de permanences susmentionnées,

– adressées à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur :

    • par correspondance envoyée à la mairie de Pont-sur-Seine,  - 10400 Pont-sur-Seine,

    • par courriel reçu jusqu'au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00 à l'adresse :

[email protected].

Les pièces-jointes ne devront pas excéder la taille de 40Mo.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l'État dans l'Aube susmentionné.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête auprès de la préfecture de l’Aube.

Des informations peuvent être demandées à :

Pour la demande de permis de construire :

– à Madame Chloé Blaise ([email protected]) de la société Centrale Solaire des Alyssons ; 

– à la direction départementale des territoires de l’Aube, service aménagement mobilité énergie, bureau de l'urbanisme, 1 boulevard Jules Guesde, CS 40769, 10026 Troyes Cedex, ou par courriel à l’adresse : [email protected] ;

Pour la modification simplifiée n°1 du PLU :

- à Monsieur le maire, Mairie de Pont-sur-Seine, 5 Faubourg Saint-Martin 10 400 Pont-Sur-Seine ou par mail à l'adresse:  [email protected]; 

Pour des informations sur l'enquête publique unique :

– à la préfecture de l’Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, 2, rue Pierre Labonde - 10 025 Troyes Cedex ou par courriel

à [email protected].

Le préfet de l’Aube est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la délivrance du permis de construire. La commune de Pont-sur-Seine est l’autorité compétente pour modifier son PLU.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de l’Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, en mairie de Pont-sur-Seine, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans l’Aube.