Détails

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AISNE

AVIS RELATIF À UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À ENREGISTREMENT

SAS ARCY BIOMÉTHANE

INSTALLATION DE MÉTHANISATION D'ARCY-SAINTE-RESTITUE

La SAS ARCY BIOMÉTHANE, dont le siège est à ARCY-SAINTE-RESTITUE (02130), La Masure d'Housse, souhaite intégrer de nouveaux intrants et donc accroître sa production de son unité de méthanisation sise dans la même commune sur les parcelles cadastrales OA 303 et ZD 3. À ce titre seront créées deux lagunes déportées de stockage de digestats à ARCY-SAINTE-RESTITUE, lieu-dit Bucy-le-Bras, sur la parcelle OA 27, et à BRUYÈRES-SUR-FÈRE, près du hameau de Trugny, sur les parcelles OA 341 et OA 342.

Les digestats issus de l'exploitation seront épandus sur les territoires des communes d'ARCY-SAINTE-RESTITUE, BRUYÈRES-SUR-FÈRE, BUSSIARES, COULONGES-COHAN, CRAMAILLE, CUIRY-HOUSSE, HAUTEVESNES, LAUNOY, LICY-CLIGNON, OULCHY-LA-VILLE, LE PLESSIER-HULEU, ROZIÈRES-SUR-CRISE, SAPONAY, VEUILLY-LA-POTERIE et VILLENEUVE-SUR-FÈRE

Cette activité est soumise à enregistrement au titre des rubriques n° 2781-1-b et 2781-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et encadrée par les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des ICPE.

La demande d'enregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès de la Préfète de l'Aisne le 27 avril 2026. Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de l'environnement, la Préfète de l'Aisne a prescrit, par arrêté n° IC/2026/114 du 29 juin 2026, une consultation du public du lundi 27 juillet 2026 au jeudi 27 août 2026 inclus dans la commune d'ARCY-SAINTE-RESTITUE.

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement dans la mairie d'ARCY-SAINTE-RESTITUE aux heures habituelles d'ouverture, ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne à l'adresse http://www.aisne.gouv.fr/, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Le public pourra également adresser ses observations à la Préfète de l'Aisne par lettre (Direction départementale des territoires - Service Environnement - Pôle ICPE - 50, Boulevard de Lyon, 02011 LAON Cedex) ou par voie électronique ([email protected] en précisant dans l'objet du courrier « enregistrement - consultation publique - ARCY BIOMÉTHANE). Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.

La Préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement. 

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

-un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel;

-un arrêté de refus.

Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul d'incidences avec d'autres projets et l'importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, la Préfète pourra décider d'instruire cette demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique. Sa décision pourra intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

L'adjointe à la cheffe du pôle ICPE,

Kelly LEBEL