Détails

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE)

 

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE SOLLICITÉE PAR RTE ET DESTINÉE À RACCORDER LE FUTUR

PARC ÉOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 2 AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT

D'ÉLECTRICITÉ

Par arrêté en date du 4 juin 2026 est prescrite une enquête publique unique, d'une durée de 43 jours, portant sur la demande de raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer Centre-Manche 2 (Raccordement CM2), présentée par la société RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et maître d'ouvrage du Raccordement CM2, en application de l'article L. 123-6 du Code de l'environnement.

Le raccordement CM2 comporte une plate-forme électrique en mer, une liaison sous-marine en courant continu de 80 km au maximum jusqu'à une jonction d'atterrage sur la commune d'Ouistreham (14), elle-même reliée par une liaison souterraine de 30 km au maximum à une station de conversion à terre, sur la commune de Bellengreville (14). Cette station de conversion sera raccordée, par une liaison aérienne à courant alternatif, au poste électrique contigu existant de Tourbe.

L'enquête publique unique porte sur une demande de déclaration d'utilité publique de la liaison électrique reliant la plateforme électrique en mer à la station de conversion à créer sur la commune de BELLENGREVILLE (14 057) emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham et de Ranville, une demande de déclaration d'utilité publique de la station de conversion à créer emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Bellengreville, une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime, une demande d'autorisation environnementale portant sur l'ensemble des ouvrages du raccordement CM2, tenant lieu de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux individus d'espèces protégées et à leurs habitats, d'autorisation unique et d'agrément en zone économique exclusive, d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux activités liés à la loi sur l'eau, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences « Natura 2000 », de demande d'approbation d'une concession d'utilisation du domaine public maritime, de demande d'autorisation spéciale au titre des sites classés (Pégasus Bridge) et de demande d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres ; ainsi que sur les constructions projetées dans le cadre du projet à savoir la construction de la station de conversion et des travaux dans l'emprise du poste électrique existant.

Ce projet a fait l'objet d'une étude d'impact commune avec celle du projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et de leurs raccordements. Au titre de la Convention d'Espoo, le dossier d'enquête publique unique est transmis au Royaume-Uni.

Le projet ainsi que les aménagements liés ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale systématique comme l'impose l'article R.122-2 du Code de l'environnement, d'une concertation avec garant et d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'OUISTREHAM (14 488), RANVILLE (14 530) et BELLENGREVILLE (14 057) dont les bilans sont joints au dossier d'enquête publique unique.

Cette enquête publique unique se déroulera du mardi 30 juin 2026 à 09h00 au mardi 11 août 2026 à 17h30.

Le siège de cette enquête publique unique est fixé à la mairie d'OUISTREHAM - Place Albert-Lemarignier - 14 150. M. Bernard MIGNOT, président de la commission d'enquête, M. Marcel VASSELIN et M. Alain ESTÈVE membres titulaires de cette commission, sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs par la Présidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enquête publique unique en cette qualité.

La Société anonyme à conseil de surveillance et directoire «Réseau de Transport d'électricité», maître d'ouvrage, est représentée par Mme Emilie PIETTE, Présidente, demeurant à: Immeuble WINDOW - 7C, place du Dôme - 92 073 Paris la Défense CEDEX - SIRET : 444619258. M. Pierre CECCATO, responsable de la concertation au sein de la société RTE et représentant le maître d'ouvrage, est la personne-ressource à qui toute question complémentaire doit être transmise, à l'adresse postale ci-dessus rappelée

courriel : [email protected]

Le dossier d'enquête publique unique, mis à disposition du public, comprend notamment :

. le guide de lecture du dossier d'enquête publique unique ;

. les pièces générales de l'enquête publique unique ;

. les demandes d'autorisations administratives relatives au raccordement CM2 ;

. l'étude d'impact relative au projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et de leurs raccordements et son résumé non technique ;

. les consultations administratives réalisées dans le cadre des demandes d'autorisation du raccordement CM2 dont l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD et le mémoire en réponse de RTE à cet avis ;

. les bilans du débat public et des concertations.

À compter de la date d'ouverture de cette enquête publique, le dossier de projet, en sa version papier, pourra être consulté dans les communes d'Argences (14 020), Arromanches-Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057), Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333), Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437), Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue (50 562), ainsi qu'au siège de la Communauté urbaine Caen la Mer, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, indiqués ci-dessous à titre informatif dans le tableau ci-dessous :

Lieux : 

 - Hôtel de Ville d'OUISTREHAM (Siège de l'enquête) : Place Albert-Lemarignier - 14 150 Ouistreham

Téléphone : +33 2 31 97 73 25

Courriel : [email protected]

Web : https://ouistrehamrivabella.fr/mairie/le-conseil-municipal/

 - Jours et heures d'ouverture :  Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, Fermeture le jeudi matin (Contacter l'accueil pour obtenir les horaires d'ouverture des différents services)

 - Jours et heures de permanences de la commission d'enquête: 

. Mardi 30 juin de 9h00 à 12h00

. Lundi 13 juillet de 9h00 à 12h00

. Mardi 11 août de 14h00 à 17h30

 - Mairie d'ARGENCES 2 place du Général-Leclerc - 14 370 Argences

Courriel : [email protected]

Web :https://www.argences.com/

Jours et heures d'ouverture :  Lundi de 09h00 à 12h00,

Mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30,

Mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

 - Jours et heures de permanences de la commission d'enquête : 

. Jeudi 9 juillet de 14h00 à 17h00

. Vendredi 31 juillet de 9h00 à 12h00

 - Mairie d'ARROMANCHES-LES-BAINS Rue Colonel-René-Michel - 14 117 Arromanches-les-Bains

- Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 17h00,

- Le vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30.

- Jours et heures de permanences de la commission d'enquête :

. Mercredi 15 juillet de 9h00 à 12h00

. Jeudi 6 août de 9h00 à 12h00

 - Mairie de BARFLEUR 66 rue Saint-Thomas-Becket - 50 760 Barfleur

Du lundi au vendredi : de 08h00 à 12h00

 - Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête : 

. Mercredi 22 juillet de 10h00 à 12h00

 - Mairie de BELLENGREVILLE 10, Rue Léonard Gille 14 370 Bellengreville

Téléphone : 02 31 23 68 38

Courriel : [email protected]

Web : https://www.mairie-bellengreville.fr/contact/

- Le lundi et le mercredi : de 13h30 à 17h30,

- Le jeudi : de 13h30 à 19h00,

- Le vendredi : de 9h00 à 12h00.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête : 

. Lundi 20 juillet de 9h00 à 12h00

. Jeudi 6 août de 14h00 à 17h00

 - Mairie de DIVES-SUR-MER rue Général de Gaulle, 14 160 Dives-sur-Mer

Web : https://www.dives-sur-mer.fr/

Courriel : [email protected]

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête : 

. Vendredi 3 juillet de 14h00 à 17h00

. Lundi 20 juillet de 14h00 à 17h00

 - Mairie de GRANDCAMP-MAISY Place de la République - 14 450 Grandcamp-Maisy

Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Vendredi 17 juillet de 9h00 à 12h00

 - Hôtel de Ville Le HAVRE 1517, Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 40051 - 76 084 Le Havre Cedex Téléphone : 02 35 19 45 45 - Web : http://lehavre.fr/ - Courriel : https://lehavre.fr/contact

- État civil et démarches administratives, du lundi au vendredi : de 8h00 à 16h30,

- Le samedi de 9h00 à 12h00,

- Autres services : Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Mardi 7 juillet de 9h30 à 12h30

. Mercredi 29 juillet de 9h30 à 12h30

 - Mairie de HONFLEUR Place de l'Hôtel de Ville 14 600 Honfleur

Téléphone : 02 31 81 88 00

Courriel : https://www.ville-honfleur.com/contact/

Web : https://www.ville-honfleur.com/

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Vendredi 3 juillet de 9h00 à 12h00

. Mardi 4 août de 9h00 à 12h00

 - Mairie de MONDEVILLE 5 rue Chapron - 14 120 Mondeville

Téléphone : 02 31 35 52 00

Web : https://www.mondeville.fr/

Courriel : https://www.mondeville.fr/contact/

- Lundi, mercredi, vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00,

- Mardi : de 12h00 à 17h00,

- Jeudi : de 8h30 à 17h00,

- Samedi : 9h00 à 12h00 (2e et 4e samedi du mois, sauf juillet/août)

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Mardi 30 juin de 13h30 à 17h00

. Mardi 11 août de 9h00 à 12h00

- Mairie de RANVILLE 3 rue des Airbornes - 14 860 Ranville

Téléphone : 02 31 78 76 08 - Courriel : [email protected]

Web : https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez-mairie-de-ranville/

- Lundi de 15h00 à 17h30,

- Mardi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,

- Mercredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,

- Jeudi de 15h00 à 17h30,

- Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30

- Samedi de 9h00 à 12h00 (1 samedi par mois)

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Lundi 13 juillet de 15h00 à 17h30

. Vendredi 31 juillet de 15h00 à 17h30

 - Mairie de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 2 place Stéphane-Hessel - 76 280 Saint-Jouin-Bruneval

- Lundi, mercredi, vendredi et samedi : de 08h30 à 11h30,

- Mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h00.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Mardi 7 juillet de 14h30 à 17h00

. Mercredi 29 juillet de 14h30 à 17h00

 - Mairie de SAINT-MARCOUF 1 Place de la Mairie - 50310 Saint-Marcouf

- Le mardi de 15h00 à 17h00,

- Le vendredi de 15h00 à 17h00.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Vendredi 17 juillet de 15h00 à 17h00

 - Mairie de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE 9 rue de Choisy - 50 550 Saint-Vaast-la-Hougue

Du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Mercredi 15 juillet de 13h30 à 17h00

. Mercredi 22 juillet de 13h30 à 17h00

 - Communauté urbaine CAEN LA MER 16, rue Rosa Parks - CS 52 700 - 14 027 CAEN Cedex 9

Téléphone. : 03 31 39 40 00 - web :https://www.caenlamer.fr/

- Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.

- Vendredi de 8h30 à 16h30.

Jours et heures de permanences de la commission

d'enquête :

. Jeudi 9 juillet de 9h00 à 12h00

. Mardi 4 août de 14h00 à 17h00

Le dossier d'enquête publique unique en sa version numérique est consultable et téléchargeable gratuitement :

. sur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :

Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en cours ;

. à l'adresse internet de Registre dématérialisé suivante :

https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2

À compter de la date d'ouverture de l'enquête publique unique, le public pourra formuler ses observations et propositions :

- sur les registres d'enquête ouverts à cet effet aux lieux indiqués dans le tableau ci-dessus ;

- par courrier adressé à l'attention du Président de la commission d'enquête, commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique unique, afin d'y être annexées aux registres ;

- sur le site internet de Registre dématérialisé sous le lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2;

- Par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2 et donc visibles par tous. Les informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées à la personne ressource, représentant le maître d'ouvrage, M Pierre CECCATO, à l'adresse indiquée ciavant.

La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour des permanences au siège de cette enquête et à différents lieux précisés dans le tableau ci-avant pour y recevoir les observations écrites et/ou orales du public, aux jours et heures ci-dessus.

À la fin de l'enquête et dès que disponibles, le public pourra consulter le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables, favorables avec réserves ou défavorables de la commission d'enquête aux demandes présentées par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour le raccordement du futur parc éolien en mer Centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité, à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans les mairies susnommées pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête publique unique.

Le rapport, les conclusions motivées et avis de la commission d'enquête seront également consultables et téléchargeables gratuitement, sur les sites internet suivants :

- https://www.calvados.gouv.fr/publications/avis-et-consultation-du-public/consultation

-du-public/conclusions-consultation-du-public/

À l'issue de l'enquête publique unique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises au profit de la société RTE dans le cadre du Raccordement CM2 :

I. Arrêté du ministre en charge de l'énergie portant déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ouistreham et de Ranville pour la création de la liaison électrique souterraine entre la plateforme électrique en mer et la station de conversion à Bellengreville en application de l'article R. 323-6 du Code de l'énergie ;

II. Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bellengreville pour la création d'une station de conversion à Bellengreville en application de l'article L.153-53 du Code de l'urbanisme ;

III. Signature de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports en application des articles L.214-3 et R. 2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

IV. Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, incluant une autorisation au titre de la loi sur l'eau, prévue aux articles L. 214-3 et suivants du Code de l'environnement, et tenant lieu :

. d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;

. de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ;

. d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences « Natura 2000 » en application du VI de l'article L. 414-4 ;

. d'autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;

. d'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;

. d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;

. d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;

V. Arrêtés préfectoraux portant d'une part permis de construire pour la création de la station de conversion de « Garcelles », d'autre part permis de construire pour les travaux dans l'emprise du poste électrique existant de Tourbe, tous deux situés sur la commune de Bellengreville (14 057), une fois les demandes d'autorisations d'urbanisme afférentes déposées et instruites selon les dispositions du Code de l'urbanisme.

NE PAS RECOUVRIR AVANT LE MARDI 11 AOÛT 2026 À 17H30