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PRÉFECTURE DE L'AUBE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative à la demande d’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concession de Saint-Martin-de-Bossenay" présentée par la Société pétrolière de Production et d'Exploitation (SPPE) sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY

Il est procédé à une enquête publique du lundi 6 juillet 2026 à 10h00 au 5 août 2026 à 18h00 inclus, soit pendant trente-et-un (31) jours, relative à la demande d’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "concession de Saint-Martin-de-Bossenay" sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY sollicitée par la Société pétrolière de Production et d'Exploitation domiciliée, ZA, 287, rue de Pense Folie, 45220 CHÂTEAU-RENARD.

À cet effet, un dossier sur support papier est déposé à la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de cette mairie, sous réserve de modifications exceptionnelles liées aux impératifs de service ou aux jours fériés. Le dossier d’enquête publique comporte notamment la demande, la notice d'impact, les documents cartographiques, l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse de la société.

Le dossier peut également être consulté à la préfecture de l'Aube à l'adresse indiquée ci-dessous, au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale de l'énergie et du climat - Direction de l’énergie -  sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques -Bureau des ressources énergétiques du sous-sol - Tour Séquoia - 92 055 Paris La Défense cedex."

Le dossier est également accessible pendant toute la durée de l’enquête :

- sur le site internet des services de l’État dans l’Aube à l’adresse suivante : www.aube.gouv.fr dans l’onglet « Publications », rubrique « Consultations du public, déclarations d’intention et commissaire enquêteur », puis « Consultations du public organisées par l’Etat » ;

- sur un poste informatique à la préfecture de l’Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, 2 rue Pierre Labonde – 10 025 TROYES, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 puis de 14h00 à 16h00, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable par courriel pref‑ep‑[email protected] ou par téléphone au 03.25.42.35.80 ou 03.25.42.35.66.

Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, pendant la durée de l'enquête publique par courrier adressé à la préfecture de l’Aube à l’adresse susmentionnée.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations et propositions du public peuvent être :

• consignées sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY aux jours et heures habituels d’ouverture au public de cette mairie, sous réserve de modifications exceptionnelles liées aux impératifs de service ou aux jours fériés,

• reçues par écrit ou oralement par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences indiquées ci-après,

• adressées à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur :

– soit par correspondance envoyée à la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY  : 2 Rue de Chaillouet, 10100 Saint-Martin-de-Bossenay

– soit par courriel reçu jusqu’au 5 août 2026 à 18h00, à l’adresse suivante :

([email protected]),

La taille des courriels et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) est limitée à quatre mégaoctets (4 Mo).

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont mises en ligne dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État dans l’Aube pour y être consultées.

Les observations et propositions adressées par voie postale avant la fin de l'enquête à la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY sont annexées au registre d'enquête et sont tenues à la disposition du public dans cette mairie.

Les observations reçues en main propre lors des permanences indiquées ci-après, sont annexées au registre de la commune de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et, au plus tard, le 5 août 2026 à 18h00

Cette enquête est conduite par M. Claude GRAMMONT, cadre de l'ASSEDIC retraité, commissaire enquêteur titulaire, ou M Eric GRADOS, chargé d’opération en aménagement foncier rural, en qualité de commissaire enquêteur suppléant en cas d'indisponibilité du titulaire.

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY, les :

–  lundi 6 juillet 2026 de 16h00 à 18h00,

– vendredi 17 juillet 2026 de 9h00 à 11h00,

– mercredi 5 août 2026 de 16h00 à 18h00 (clôture).

Des informations sur ce dossier peuvent être demandées :

- à la société SPPE, M. Eric RAIGNEAU, directeur général délégué, tel : 02 38 95 64 35, courriel : [email protected] ;

- à la préfecture de l'Aube, par courriel :

[email protected] ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.

Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Aube à l'adresse précitée.

Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à la préfecture de l’Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et à la mairie de SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY et seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Aube pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Il est statué sur la demande par décret en Conseil d’État si l'extension est accordée ou par arrêté du ministre des mines si la demande est rejetée.