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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME

LIEU-DIT "LE MOULIN DE NEUVILLE "

Enquête interdépartementale préalable à la déclaration d'utilité publique

Le public est informé qu'en application de l'arrêté interpréfectoral du 17 octobre 2025, il sera procédé du lundi 1er décembre 2025 au jeudi 15 janvier 2026 à 12h00 inclus, soit pour 46 jours consécutifs, à une enquête publique interdépartementale portant sur la définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Sainte-Gemme, dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce projet est porté par la communauté de communes des Paysages de la Champagne et s’exécutera sur les territoires du département de :

- la Marne pour les communes de Sainte Gemme et de Passy-Grigny (51),

- l’Aisne pour les communes de Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02).

Mme Valérie COULMIER, ingénieure hygiène-sécurité-environnement, est désignée commissaire enquêtrice titulaire et Mme Béatrice PENASSE commissaire enquêtrice suppléante.

Mme COULMIER siègera à la mairie de :

- Sainte-Gemme (51), siège de l’enquête :

- le lundi 1er décembre 2025 de 16h00 à 18h00 (ouverture de l’enquête),

- le samedi 20 décembre 2025 de 10h00 à 12h00,

- le jeudi 15 janvier 2026 de 10h00 à 12h00 (clôture de l’enquête).

- Passy Grigny (51) le jeudi 11 décembre 2025 de 16h30 à 18h30,

- Goussancourt (02) le mercredi 17 décembre 2025 de 10h à 12h00,

- Villers-Agron-Aiguizy (02) le mercredi 6 janvier 2026 de 13h30 à 15h30,

- Vézilly (02) le mercredi 17 décembre 2025 de 16h00 à 18h00,

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

Pendant la période précitée un exemplaire du dossier d’enquête peut être consulté:

- dans les mairies précitées afin que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,

- sur le site internet des services de l’État dans la Marne : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique

- sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne :

https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau

Pendant cette même période, les observations et propositions du public sur l'utilité publique des périmètres projetés peuvent :

- être consignées sur le registre d’enquête déposé dans l'ensemble des mairies précitées, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,

- être adressées par correspondance, à Mme la commissaire enquêtrice, domiciliée au siège de l'enquête, mairie de Sainte-Gemme – 9 rue du Pot d’Etain – 51700 Sainte-Gemme, où elles seront annexées au registre d’enquête et tenues à disposition du public dans les meilleurs délais,

- être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant l’intitulé de l’enquête dans l’objet du courriel. La préfecture de la Marne transmettra ces observations à la commissaire enquêtrice ainsi qu’à la mairie de Sainte-Gemme (siège de l'enquête) afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête.

Les préfectures de la Marne et de l'Aisne se chargeront de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne :

https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique

et sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne :

https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau

Les courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête (jeudi 15 janvier 2026 à 12h00) ne seront pas pris en compte.

A l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.

Une copie du rapport de la commissaire enquêtrice pourra être consultée au siège de la communauté de communes des Paysages de la Champagne (responsable du projet), au sein des mairies de Sainte-Gemme, Passy-Grigny, Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly, à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la préfecture de l’Aisne. Il sera également mis en ligne sur les sites internet susmentionnés.

Châlons-en-Champagne, le 23 Octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Zora MARCAUD