Détails

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DES 7 VALLEES ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES

Le public est informé qu’en application du code de l’Environnement et du code de l’Urbanisme et en exécution d’un arrêté du Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées (CC7V) en date du 22/09/2025 (consultable sur le site de la CC7V https://www.7vallees.fr), une enquête publique est ouverte sur le territoire des 66 communes du territoire pendant 35 jours consécutifs, du lundi 20/10/2025 au dimanche 23/11/2025 inclus, pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et l’abrogation des cartes communales en vigueur.

Le maître d’ouvrage de l’enquête publique est la CC7V, représentée son Président, M. Matthieu DEMONCHEAUX. Le siège de l'enquête publique se situe au siège administratif de la CC7V, 52 rue du fond de Lianne 62990 BEAURAINVILLE. Des informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues à la même adresse auprès de M. David MAILLARD - [email protected]

Le dossier d'enquête, comprenant l’évaluation environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur dans lequel le public pourra consigner ses observations, seront mis à disposition dans les lieux suivants pendant la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture :

• Siège administratif de la Communauté de Communes des 7 Vallées, 52 rue du fond de Lianne 62990 BEAURAINVILLE

• Mairie d’HESDIN-LA-FORÊT, 10 Place d'Armes

• Mairie de GOUY-SAINT-ANDRE, 42 Rue de Maresquel

• Mairie de FILLIEVRES, 25 Rue de Saint Pol

• Mairie d’AUCHY-LES-HESDIN, 2 Rue de la Besace

Le dossier sera consultable au format numérique durant l'enquête publique à l'adresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/pluih7vallees

Un poste informatique au sein duquel le dossier d’enquête publique peut être consulté est mis à disposition du public à l’Espace France Services situé au 6 Rue du Général Daullé 62140 HESDIN-LA-FORÊT, aux jours et heures habituels d’ouverture. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de M. le Président de la CC7V dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

M. le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné, par décision du 01/09/2025, M. Daniel PERET, retraité, en qualité de commissaire enquêteur et M. Franck LAPLACE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Ils pourront recevoir les observations écrites ou orales du public lors des permanences suivantes :

1. Le jeudi 23 octobre, de 9h à 12h à HESDIN-LA-FORÊT, à l’Espace France Services situé au 6 Rue du Général Daullé

2. Le mercredi 29 octobre, de 9h à 12h à BLANGY-SUR-TERNOISE, à la salle du béguinage - Résidence St Gilles - Rue de Eclimeux

3. Le mercredi 29 octobre, de 16h à 19h en mairie de GOUY-SAINT-ANDRE, 42 Rue de Maresquel

4. Le mercredi 5 novembre, de 9h – 12h en mairie de BEAURAINVILLE, 232 Rue de la Canche

5. Le mercredi 5 novembre, de 16h à 19h en mairie de GOUY-SAINT-ANDRE, 42 Rue de Maresquel

6. Le jeudi 13 novembre de de 14h à 17h en mairie de FILLIEVRES, 25 Rue de Saint Pol

7. Le samedi 15 novembre, de 9h à 12h à HESDIN-LA-FORÊT à l’Espace France Services situé au 6 Rue du Général Daullé

8. Le mardi 18 novembre, de 9h à 12h en mairie d’AUCHY-LES-HESDIN, 2 Rue de la Besace

9. Le mardi 18 novembre, de 15h à 18h en mairie de FILLIEVRES, 25 Rue de Saint Pol

10. Le vendredi 21 novembre, de 14h30 à 17h30 à BEAURAINVILLE, au siège administratif de la CC7V, 52 rue du fond de Lianne

Pendant les demies journées des permanences du commissaire enquêteur, le dossier d’enquête de la commune dépositaire ne sera consultable qu’en permanence et en présence du commissaire enquêteur. En dehors des permanences, la rencontre avec le commissaire enquêteur est possible. La prise de rendez-vous téléphonique ou physique se fera auprès du secrétariat de la CC7V au 03.21.90.42.68. Les rendez-vous seront organisés au siège de l’enquête.

Le public pourra également formuler ses observations :

• sur le registre dématérialisé disponible à l’adresse https://participation.proxiterritoires.fr/pluih7vallees dont le lien est accessible sur le site Internet de la CC7V (https://www.7vallees.fr) dans la rubrique « Consultation du public / Enquêtes Publiques », pendant la durée de l’enquête publique ;

• par courrier électronique adressé à l'adresse mail suivante : [email protected] ;

• par courrier adressé à M. le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : CC7V – 52 rue du fond de Lianne 62990 BEAURAINVILLE.

Les observations du public transmises par voie électronique sont consultables depuis le registre numérique https://participation.proxiterritoires.fr/pluih7vallees De plus, les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de quarante jours pour transmettre au Président de la CC7V son rapport et ses conclusions motivées, qui seront tenus à la disposition du public au siège administratif de la CC7V et publiés sur le site internet de la CC7V pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie sera également adressée au Préfet du Pas-de-Calais. Le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation du PLUi-H et pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLUi-H en vue de cette approbation et les 18 cartes communales pourront être abrogées par arrêté. Le dossier de PLUi-H sera ensuite transmis à la Préfecture pour le contrôle de la légalité.