Détails

COMMUNE DE BUSSY-LETTREE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet d’extension d’une plateforme de stockage

Le Maire de la Commune de BUSSY-LETTREE,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, et R122-1 et suivants, relatifs à l’évaluation environnementale, ainsi que les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, relatifs à la procédure d’enquête publique, en particulier les articles L123-10 et R123-9 définissant le contenu du présent arrêté ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L423-1 et suivants, et R423-1 et suivants, relatifs au dépôt et l’instruction des demandes de permis et des déclarations ;

Vu la demande de permis d’aménager Numéro PA 05109924R0003 déposée par la société MOSOLF, en date du 17 septembre 2024, pour l’extension d’une plateforme de stockage de véhicules ;

Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal administratif de Chalons en champagne par courrier en date 04 aout 2025

Vu la décision E 25000095/51 du Tribunal Administratif de Chalons en champagne, en date du 13 aout 2025 désignant Madame Béatrice PENASSE en qualité de Commissaire enquêtrice Titulaire, et Monsieur Gérard CHEVALIER en qualité de Commissaire enquêteur Suppléant ;

Considérant que le dossier de demande de permis d’aménager susvisé doit être soumis à enquête publique préalablement à la délivrance de toute autorisation, conformément à l’article R 1123-1 du code de l’Environnement ;

ARRETE

Article 1er- Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d’extension d’une plateforme de stockage par la société MOSOLF.

Le nouvel aménagement prévu sur une surface de 13ha, consistera en :

- la création d’aire de stationnement en enrobé (environ 6060 places) ;

-la création de voirie légère pur la circulation sur site ;

-la création de caniveaux à fente (sajutos), de fossés et d’un bassin étanche pour la gestion des eaux de voirie avant rejet vers le réseau

pluvial de la ZAC, avec un débit de fuite de 20l/s ;

L’aménagement de 12.000 m2 d’espaces verts ;

Article 2 – l’enquête publique se déroulera du 18 octobre 2025 au 17 novembre 2025 inclus ;

En Mairie de Bussy-Lettrée, 12 Rue haute 51320 ;

Madame Béatrice PENASSE a été nommée Commissaire Enquêtrice, par le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne. Elle se tiendra à la disposition du public en mairie de Bussy-Lettrée, lors des permanences prévues :

-Le samedi 18 Octobre 2025 de 10h00 à 12h00

-Le jeudi 06 Novembre 2025 de 14h30 à 16h30

-Le lundi 17 novembre 2025 de 16h00 à 18h00

Article 3 : Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier complet d’enquête, et consigner ses observations et propositions sur le registre à cet effet.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique, consigner ses observations et propositions sur le registre numérique ouvert à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6661/.

Les contributions pourront être transmises également par voie postale à l’adresse : Madame PENASSE Béatrice, Mairie de Bussy-Lettrée.

Article 4 : le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice seront tenus à disposition du public, en mairie de Bussy-Lettrée, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Article 5 : Toutes les mesures de publicité de l’arrêté et de l’enquête publique sont réalisées conformément à l’article R 123-11 du code de l’environnement.

Article 6 : le présent arrêté sera affiché, quinze jours avant au moins le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de BUSSY-LETTREE.

Article 7 : Une copie de l’arrêté sera adressée au Préfet, Président du Tribunal Administratif, A la Commissaire Enquêtrice et au pétitionnaire ;

Le 11 septembre 2025

Le Maire,

Pierre POUPART