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Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Pôle des Politiques Interministérielles et du Développement Economique

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

PORTANT SUR LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE SITUE SUR LA COMMUNE DE MOURMELON-LE-PETIT LIEU-DIT "LE CHATEAU D'EAU"

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Mourmelon-le-Petit sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un dossier d’enquête sera déposé dans la mairie de Mourmelon-le-Petit du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et consigner sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer ou les transmettre par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant l’intitulé de l’enquête dans l’objet du courriel. La préfecture transmettra ces observations au commissaire enquêteur ainsi qu’à la mairie de Mourmelon-le-Petit afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête. La préfecture se chargera de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique où le dossier sera également disponible.

Les intéressés pourront faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, mairie de Mourmelon-le-Petit – 19 rue du 11 novembre 1918 - 51 400 Mourmelon-le-Petit.

M. Gilles GRULET, retraité de la fonction publique, est désigné commissaire enquêteur titulaire et M. Alain CORNIQUET commissaire enquêteur suppléant.

M. GRULET siègera à la mairie de Mourmelon-le-Petit:

- le lundi 13 octobre 2025 de 9h00 à 11h00 (ouverture de l’enquête),

- le samedi 25 octobre 2025 de 14h00 à 16h00,

- le vendredi 14 novembre 2025 de 10h00 à 12h00 (clôture de l’enquête)

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée au siège de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, dans la mairie de Mourmelon-le-Petit et à la préfecture de la Marne. Il sera également mis en ligne sur le site internet susvisé.

Châlons-en-Champagne, le

Pour le préfet et par délégation,

L'adjoint au directeur,

Hubert SOSSON