Détails

Préfet de l'Eure

Direction de la coordination

de l’action territoriale

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

FM FRANCE SAS

Commune d’Heudebouville

Le préfet de l’Eure fait savoir que par arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/025, il a prescrit une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale relative à la demande d’autorisation sollicitée par FM FRANCE SAS concernant l’extension de la plateforme existante sur la commune d’Heudebouville.

Celle-ci se déroulera pendant six semaines consécutives du lundi 20 octobre 2025 à 9h00 au lundi 1er décembre 2025 à 17h00.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier, dans sa version imprimée et numérique, comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale, sera déposé à la mairie d’Heudebouville (siège de l’enquête) où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Heudebouville – place Paul Vaur - 27 400 Heudebouville ou par voie électronique à [email protected], ou sur le registre dématérialisé ouvert 24h/24 et 7j/7 à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/ddae-seveso-fmfrance-heudebouville .

Les observations déposées par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture et celles déposées sur le registre papier en mairie seront susceptibles d’être mises en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Eure.

Les observations, qui deviennent publiques dès leur dépôt, peuvent être anonymisées sur requête expresse du contributeur.

Le dossier d’enquête sera également consultable, dans sa version imprimée et numérique, à la préfecture de l’Eure, sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-enquetes-publiques-et-participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/Enquetes-publiques

ou directement sur le site internet dédié à la consultation

https://www.registre-numerique.fr/ddae-seveso-fmfrance-heudebouville .

Le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire-enquêteur Monsieur Gérard GOULAY, retraité de l’industrie et en qualité de commissaire-enquêteur suppléant Monsieur Jean-Pierre ALLAIRE, directeur de société retraité.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Heudebouville pour y recevoir les observations, lors des permanences suivantes :

- lundi 20 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- vendredi 31 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 ;

- samedi 22 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- lundi 1er décembre 2025 de 14h00 à 17h00.

Une réunion publique relative au projet aura lieu le 12 novembre 2025 de 17h00 à 19h00, à la salle des associations - 8 rue de la croix Roger - 27 400 Heudebouville.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée au responsable du projet et à la mairie d’Heudebouville pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. La décision correspondante sera prise par le préfet de l’Eure par voie d’arrêté préfectoral.

Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès FM FRANCE SAS – M. CONRAD William, responsable du projet -

[email protected] .

Le présent avis est affiché aux mairies d’Heudebouville, Acquigny, Ailly, Andé, Fontaine-Bellenger, Louviers, Muids, Pinterville, Saint-Pierre-du-Vauvray et Vironvay, sur le site internet de la préfecture de l’Eure ainsi qu’au voisinage du site de FM FRANCE SAS.