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PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Ouverture d’une enquête publique unique portant sur une demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Biville-sur-Mer, au sein de la commune nouvelle de Petit-Caux et une enquête parcellaire pour le projet d’extension de la « ZA de l’Oratoire » sur la commune déléguée de Biville-sur-Mer.

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Communauté de Communes Falaises du Talou

Il est procédé du lundi 13 octobre 2025 à 9 h au vendredi 14 novembre 2025 à 17 h, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique portant sur une demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Biville-sur-Mer, au sein de la commune nouvelle de Petit-Caux et une enquête parcellaire pour le projet d’extension de la « ZA de l’Oratoire » sur la commune déléguée de Biville-sur-Mer.

Ce projet, lancé par la Communauté de Communes Falaise du Talou, a pour vocation l’aménagement d’une zone d’activités répondant aux besoins économiques du territoire. Le projet de l’extension de la ZA de l’Oratoire vise à étendre cette zone d’activité au sud-est.

Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune déléguée de Biville-sur-Mer.

Toutes les informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de la Communauté de commune Falaises du Talou, à l’adresse : [email protected]

En vue de conduire l’enquête publique, Mme Bénédicte LAPIERRE, ingénieure territoriale, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

M. Alain BOGAERT, commandant de police, en retraite, est désigné en qualité de suppléant.

Le siège de l’enquête est à la mairie de la commune déléguée de Biville-sur-mer.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer ainsi qu’au siège de la Communauté de communes Falaises du Talou aux jours et heures habituels de leur ouverture au public.

Le dossier d’enquête est également consultable :

- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr (Actions de l’État – Environnement et prévention des risques – Enquêtes publiques et consultations du public – Enquêtes publiques – Déclaration d’utilité publique – Projet d’extension de la « ZA de l’Oratoire » à Biville-sur-Mer) dès l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;

- à l’adresse suivante :

https://participation.proxiterritoires.fr/za-de-l-oratoire-biville-sur-mer dès l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;

- sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’utilité publique et de l’environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à l’adresse mail suivante :

[email protected] en précisant en objet « demande de rendez-vous pour le projet d’extension de la « ZA de l’Oratoire » à Biville-sur-Mer » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92.

Afin notamment d’informer le public et recevoir ses éventuelles observations, la commissaire enquêtrice assure 3 permanences à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer, aux jours et heures suivants :

- lundi 13 octobre 2025 de 9h à 12h ;

- samedi 25 octobre 2025 de 9h à 12h ;

- vendredi 14 novembre 2025 de 14h à 17h.

Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de l’enquête : 

• sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante pendant toute la durée de l’enquête :

• https://participation.proxiterritoires.fr/za-de-l-oratoire-biville-sur-mer 

• sur le registre papier disponible à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer aux jours et heures habituels de leur ouverture au public 

• par courrier électronique pendant toute la durée de l’enquête à :

[email protected] 

• par courrier à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer (rue de l'Église - Biville-sur-Mer, 76630 Petit-Caux) en précisant que ce dernier est adressé à "Mme la commissaire enquêtrice - projet d’extension de la « ZA de l’Oratoire » à Biville-sur-Mer".

Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de l’enquête sur le site internet dédié :

https://participation.proxiterritoires.fr/za-de-l-oratoire-biville-sur-mer 

Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne avec le rapport d’enquête.

À l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d’enquête à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer, à la préfecture de la Seine-Maritime (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement) et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr).

L’autorité compétente pour prendre les décisions à l’issue de l’enquête publique est le préfet de la Seine-Maritime pour la demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’enquête parcellaire.

Le présent avis sera affiché à la mairie déléguée située à Biville-sur-Mer, au siège de la Communauté de communes de Falaises du Talou ainsi que sur le site concerné par le projet.