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Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique conjointe

• préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement « La Lainière » sur le territoire des communes de Roubaix et de Wattrelos

• et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet

Par arrêté préfectoral du 17 septembre 2025, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire, relative au projet d’aménagement « La Lainière » situé sur les communes de Roubaix et de Wattrelos.

Sur les anciennes friches industrielles de la Lainière, du Peignage Amédée et de Pennel et Flipo, le projet prévoit la réalisation d’un quartier d’activités attractif et durable qui accueillera des activités industrielles, artisanales, tertiaires mais aussi des logements, avec des espaces publics de qualité.

L’enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 inclus et portera sur l’utilité publique du projet et sur le recensement des biens situés dans l’emprise du projet et l’identification de leurs propriétaires en application des dispositions des codes de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’environnement.

Le siège de l’enquête est la mairie des quartiers Nord de Roubaix, située 14 place Fosse aux Chênes – 59 100 ROUBAIX.

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l’enquête est monsieur Philippe VAN DAMME, délégué militaire départemental adjoint en retraite, et son suppléant, monsieur Philippe VERPLANCKE.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :

Mairie de Wattrelos place Jean Delvainquière :

• le mercredi 15 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• le mardi 4 novembre 2025 de 14h00 à 17h00

Mairie des quartiers Nord de Roubaix 14 place Fosse aux Chênes

• le mardi 4 novembre 2025 de 9h00 à 12h00

• le vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

Le dossier d’enquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement et notamment :

- l’étude d’impact actualisée et son résumé non technique ;

- l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse.

Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux lieux et aux jours et horaires habituels d’ouverture suivants :

• à la mairie des quartiers Nord de Roubaix : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15

et de 13h30 à 17h15 / le samedi de 8h30 à 12h00

• à la mairie de Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 à 12h30

et de 13h30 à 18h00 / le samedi de 8h00 à 12h00

Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Nord

à l’adresse https://urls.fr/q47zBu.

Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie des quartiers Nord de Roubaix et en mairie de Wattrelos et sera accessible aux jours et heures d’ouverture habituels.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions:

• soit en les consignant sur le registre d’enquête unique à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures habituels d’ouverture :

▪ à la mairie des quartiers Nord de Roubaix : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15

et de 13h30 à 17h15 / le samedi de 8h30 à 12h00

▪ à la mairie de Wattrelos : du mardi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 /

le samedi de 8h00 à 12h00

• soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien

https://www.registre-numerique.fr/ep-roubaix-watrellos-lainiere ;

• soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur pendant les jours et heures de permanence prévues à l’article 4. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de l’enquête.

• soit par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur,

à l’adresse [email protected]. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;

• soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie des quartiers Nord de Roubaix – A l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – Projet d’aménagement « la Lainière » – 14 place Fosse aux Chênes – 59 100 ROUBAIX ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l’enquête.

Toutes contributions réceptionnées avant le mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 et après le vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

SEM Ville renouvelée

Madame Iris FIATTE – Responsable pôle foncier et juridique

06 40 05 13 66 – [email protected]

ou Monsieur Simon VAN LOYE – Responsable d’opérations

06 70 82 68 17 – [email protected]

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par la SEM Ville renouvelée, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires auxquels notifications auront été faites sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires réels.

En vue de la fixation des indemnités et conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est signalé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. »

À l'issue de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairies de Roubaix et de Wattrelos, à la métropole européenne de Lille, à la SEM Ville renouvelée et à la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et aussi sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : https://urls.fr/q47zBu.

Au terme de l’enquête, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d’utilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.

Fait à Lille, le

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES