Détails

PRÉFET DE L'EURE

DCAT

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE À CRIQUEBEUF-SUR-SEINE

Demande de permis de construire une centrale photovoltaïque

au sol sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Seine-Eure

Le préfet de l’Eure fait savoir que, par arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/023, il a prescrit une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine, lieu-dit «Le Catelier», à la demande de la société GSOLAIRE17, et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Seine-Eure.

L’enquête se déroulera du lundi 6 octobre 2025 à 15 heures au vendredi 7 novembre 2025 à 18 heures, soit pendant 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine, siège de l’enquête (815 rue du Village – 27 340 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE).

Le président du tribunal administratif de Rouen a désigné Monsieur Yves GOURVÈS, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Paul LE VOURC’H, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public afin de recevoir ses observations et propositions lors des permanences qui se tiendront à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine lundi 6 octobre 2025 de 15 heures à 18 heures, samedi 11 octobre 2025 de 9 heures à 12 heures, mercredi 15 octobre 2025 de 15 heures à 18 heures, vendredi 7 novembre 2025 de 15 heures à 18 heures.

Pendant toute la durée de l’enquête, aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur, le public pourra consulter les dossiers d’enquête.

Les dossiers seront disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Eure à l’adresse suivante : https://www.eure.gouv.fr - Rubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-enquetes-publiques-et-participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/Enquetes-publiques

Ils pourront également être consultés sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture de l'Eure et également sur support papier, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès du pétitionnaire : GSOLAIRE17 - 50 rue Étienne Marcel – 75 002 PARIS – Mme Oumou WANKOYE, cheffe de projets Développement – 07 89 43 19 84 – [email protected]

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine.

Les observations et propositions pourront également être adressées avant l’expiration du délai de l’enquête soit le vendredi 7 novembre 2025 à 18 heures par courrier à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine pour y être annexées au registre ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] (en précisant « à l’attention du commissaire enquêteur »).

Les dépôts d’observations peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne avec le rapport d’enquête publique.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine, à la communauté d’agglomération Seine-Eure, à la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la préfecture de l’Eure.

Le préfet de l’Eure est l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire.

Le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis pour avis à l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Seine-Eure.

Dans un délai de deux mois la communauté d’agglomération Seine-Eure décidera d’approuver ou non, par une délibération motivée la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Le présent avis sera affiché à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine, à la communauté d’agglomération Seine-Eure, ainsi que sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.