Détails

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe pour le projet de dérivation des eaux souterraines de la source de la Charlette à Nouart et de la création des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau de consommation humaine de la commune de Nouart

Par arrêté préfectoral n°2025-605 du 03 septembre 2025, l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire, relatives au projet mentionné ci-dessus, se dérouleront du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 22 octobre 2025 inclus, en mairie de Nouart.

Les dossiers d’enquêtes pourront être consultés pendant ce délai :

- en mairie de Nouart, siège de l’enquête, 5 rue du Ruisselet - 08240 Nouart, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- http://www.ardennes.gouv.fr/ onglet : Actions de l'État / rubrique : Environnement / article : Les enquêtes publiques et consultations du public / sous-article : hors ICPE,

Monsieur Michel NEVEUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il recevra les observations du public en mairie de Nouart:

• le mercredi 1er octobre 2025 de 13h00 à 16h00

• le samedi 11 octobre 2025 de 10h00 à 12h00

• le mercredi 22 octobre 2025 de 16h00 à 19h00

Les observations pourront être portées sur les registres d’enquêtes ou parvenir pendant la durée des enquêtes : 

- par courrier à : M. Michel NEVEUX, commissaire enquêteur, mairie de Nouart 5 rue du Ruisselet - 08240 Nouart  ;

- par messagerie électronique à l’adresse : [email protected] (objet de l’enquête : « AEP captage de Nouart »).

Toutes les observations écrites seront annexées aux registres d’enquêtes.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées, d’une part sur l’utilité publique de l’opération, et d’autre part sur le périmètre de l’opération envisagée sera déposée par les soins du préfet en mairie de Nouart, et à la préfecture des Ardennes un mois environ après la clôture de l'enquête.

Toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à la préfecture des Ardennes – préfecture des Ardennes - direction de la coordination et de l’appui aux territoires – bureau des procédures environnementales – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes conformément à l’article R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application de l’article R. 311-2 de ce même code, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du même code, déchues de tous droits à indemnité.

A l’issue des enquêtes, le préfet statuera par arrêté sur la demande de déclaration d’utilité publique.

Charleville-Mézières, le 3/09/2025 Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Joël DUBREUIL