Détails

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL VALANT PLH

Par arrêté en date du 28 août 2025, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de P.L.H. Cette modification a pour objet la création, suppression ou adaptation d’emplacements réservés et des adaptations mineures du règlement graphique et écrit.

Le projet de modification n°1 du PLUi-H a fait l’objet d’une saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France dans le cadre d’un examen au cas par cas en application de l’article L. 104-6 du Code de l’Environnement. Par décision délibérée n°2025-8709 du 13 mai 2025, la MRaE a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°1 du PLUi-H. Cet avis peut être consulté dans les mêmes conditions que le dossier d’enquête publique.

Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens a désigné Monsieur Pierre Bichon en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Sylvain Dubois en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour conduire l’enquête publique sur le projet susvisé.

L’enquête publique se déroulera pendant 31 jours du mercredi 1er octobre 2025 à 9h au vendredi 31 octobre 2025 à 16h au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray (2 rue d’Hodenc BP8 60650 La Chapelle-aux-Pots).

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray : - le mercredi 1er octobre 2025 de 9h à 12h, le samedi 25 octobre 2025 de 10h à 12h et le vendredi 31 octobre 2025 de 14h à 16h.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier papier soumis à enquête publique accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur sera disponible au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray ainsi que dans les mairies d’Ons-en-Bray et de Sérifontaine aux lieux, jours et heures habituels d’ouverture des secrétariats ci-après indiqués.

- Siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, 2 rue d’Hodenc 60650 La Chapelle-aux-Pots : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

- Mairie d’Ons-en-Bray, 22 place de l'Eglise 60650 Ons-en-Bray : Lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h15 ; Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h15 ; Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ; Samedi de 9h à 12h

- Mairie de Sérifontaine, 2 rue Hacque, 60590 Sérifontaine : Lundi et mardi de 14h à 17h ; Mercredi de 8h30 à 12h et 14h à 17h30 ; Vendredi de 8h30 à 12h.

Le dossier soumis à enquête publique sera également consultable et téléchargeable en version numérique sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6620 ou sur un poste informatique mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray aux jours et horaires d’ouverture du secrétariat.

Le public pourra formuler par écrit ses observations et/ou propositions :

- sur un registre électronique accessible à l’adresse :

https://www.registre-dematerialise.fr/6620 ;

- par courriel à l’adresse : [email protected] ; ces contributions étant publiées dans les meilleurs délais dans le registre dématérialisé et donc visible par tous ;

- en les consignant sur les registres papiers mis à disposition dans les mairies d’Ons-en-Bray et de Sérifontaine ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray dans les conditions sus-indiquées ;

- par correspondance, à l’attention de M. le commissaire-enquêteur – Enquête publique sur la modification n°1 du PLUi-H - Communauté de communes du Pays de Bray 2, rue d’Hodenc BP8 60650 La Chapelle-aux-Pots pour annexion au registre papier.

Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la Communauté de communes du Pays de Bray, dès publication du présent avis. Des informations peuvent être sollicitées auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés, pendant un an, au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray et sur son site internet. Ils seront également consultables à la Préfecture de l’Oise ainsi que dans l’ensemble de ses communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture des secrétariats.

A l’issue de l’enquête publique, la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant P.L.H. de la Communauté de communes du Pays de Bray, modifiés éventuellement par les avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire-enquêteur sera approuvée par délibération du Conseil communautaire.

Le Président : Jean-Michel DUDA