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AVIS D’INFORMATION D’UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) POUR UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(Article L.123-19 du Code de l’Environnement)

PROJET DE DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTE (ZAC) Eurochannel III

La Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, au titre de sa compétence en développement économique, aménagement, création et gestion des Zones d’Activités Economiques, a décidé de créer une nouvelle zone d’activités économiques, située à Martin-Eglise.

La procédure opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été retenue pour la réalisation de ce projet à vocation économique, s’étendant sur un secteur de 32 hectares. À ce titre, le projet a fait l’objet d’une concertation publique associant le grand public et toutes les personnes concernées (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme).

Dieppe-Maritime a ouvert la procédure de concertation publique par délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022.

En raison de la superficie du terrain d’assiette du projet, le projet de la zone Eurochannel III est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R122-2 du Code de l’Environnement, qui a été reçu le 06 mars 2025 par les services de l’Etat.

En application des dispositions notamment de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, le projet de ZAC Eurochannel III est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique préalablement à l’approbation du dossier de création.

Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie électronique se compose comme suit :

• Un rapport de présentation exposant l’objet et la justification de l’opération,

• Un plan de situation,

• Un plan de délimitation du périmètre de la zone,

• L’absence d’exigibilité de la part intercommunale de la taxe d’aménagement dans la zone,

• L’étude d’impact du projet de la ZAC Eurochannel III,

• L’étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.

• La délibération du 02 avril 2025 de la Communauté d’agglomération actant l’organisation de la procédure de participation du public par voie électronique et ses modalités d’organisation sur le projet de dossier de création,

• L’avis de l’autorité environnementale n° 2025-5779 du 30 avril 2025 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

• Le mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

• L’avis de la commune de Martin-Eglise, comme commune accueillante rendu par délibération n°2025/36 du conseil municipal du 24 avril 2025,

• La notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son déroulement et les étapes qui suivent ;

• Le présent avis d’information portant sur la participation du public par voie électronique.

La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera du 16 septembre au 16 octobre 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.

Pendant toute la durée de la participation, le public peut prendre connaissance de ces pièces sur le site internet de la Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime.

http://www.agglodieppe-maritime.com/concertation_eurochannel3.html

et faire part de ses observations et remarques :

- Sur l’adresse e-mail dédiée à la PPVE :

[email protected]

Les courriers électroniques transmis après la clôture de la participation du public ne pourront pas être pris en considération. Il en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique. Le public peut demander la mise en consultation sur support papier. Cette demande doit se faire dans les conditions de l’article L 123-19 du Code de l’environnement (la demande doit être effectuée sur place, à l’accueil de la Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, Zone industrielle Louis Delaporte – Zone verte, Voie A – 76370 Rouxmesnil-Bouteilles au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation).

Les renseignements pertinents sur le projet et toute information complémentaire peuvent être obtenus à l’adresse électronique suivante :

[email protected] ou à l’adresse postale suivante : Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, Zone industrielle Louis Delaporte – Zone verte, Voie A – 76370 Rouxmesnil-Bouteilles en indiquant expressément ZAC Eurochannel III.

À l'issue de la participation, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée, puis le dossier de création de la ZAC pourra être approuvé par délibération du conseil communautaire de Dieppe-Maritime.