Détails

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement

AVIS D’OUVERTURE

D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Communes de Tilloy-les-Mofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy

PROJET D’EXTENSION DE LA ZI EST DE TILLOY-LES-MOFFLAINES

sur le territoire des communes de Tilloy-les-Mofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy

PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ARRAS

(CUA)

Le public est prévenu qu’en application des codes de l’environnement et de l’expropriation pour cause d’utilité publique et en exécution d’un arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la ZI Est sur le territoire des communes de Tilloy-les-Mofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy, à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine d’Arras, portant sur la demande d’autorisation environnementale, formulée au titre de la loi sur l’eau, et parcellaire en vue d’identifier avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et dont l’acquisition au besoin par voie d’expropriation, serait nécessaire à sa réalisation et d’identifier avec certitudes leurs propriétaires, aura lieu, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025 inclus.

Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Tilloy-les-Mofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy. Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Tilloy-les-Mofflaines.

Ce projet consiste à étendre le parc d’activités existant sur environ 48,5 hectares.

Madame Katja Erdmann, proviseur des lycées en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

En cas d’empêchement de Madame Erdmann, la conduite de cette enquête sera confiée à Monsieur Patrick Dathy, consultant à la retraite, commissaire enquêteur suppléant.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif de LILLE ou le conseiller délégué par ses soins ordonnera l’interruption de l’enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l’enquête.

Le public sera informé de ces décisions.

Pendant la durée de l’enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d’enquête, comprenant les pièces exigées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises dont notamment l’étude d’impact et les avis de l’autorité environnementale correspondant, en mairies des communes de Tilloy-les-Mofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le dossier d’enquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse suivante :

www.pas-de-calais.gouv.fr – Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale/ Projet d'extension de la ZI Est - communauté urbaine d'Arras.

Enfin, le public pourra consulter le dossier d’enquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-deCalais (DCPPAT/BICUPE/SUP – rue Ferdinand Buisson – 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions :

– soit en les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairies ;

– soit en les adressant, par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête relative au projet d’extension de la ZI Est , en mairie de Tilloy-les-Mofflaines (46 avenue Charles-de-Gaulle 62217 Tilloy-lès-Mofflaines) ;

– soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais

(www.pas-de-calais.gouv.fr – Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale/

Projet d'extension de la ZI Est - communauté urbaine d'Arras en cliquant sur le bouton « Déposé une observation »).

Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessous) ou transmises par courrier électronique au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé en mairie de Tilloy-les-Mofflaines. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais à la rubrique précitée.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations :

- le lundi 8 septembre 2025, de 8h15 à 12h00 en mairie de Tilloy-les-Mofflaines ;

- le mardi 9 septembre 2025, de 13h30 à 17h00 en mairie de Feuchy ;

- le jeudi 25 septembre 2025, de 13h15 à 17h00 en mairie de Tilloy-les-Mofflaines ;

- le mercredi 1er octobre 2025, de 8h15 à 12h00 en mairie de St Laurent Blangy ;

- le vendredi 10 octobre 2025, de 13h15 à 17h00 en mairie de Tilloy-les-Mofflaines.

Toutes informations sur le projet pourront être demandées à la Communauté Urbaine d’Arras – auprès de Monsieur Jacques JAHAN – Pôle mobilité et infrastructures – Directeur Aménagement – [email protected] – 03 21 21 08 93.

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de l’enquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairies des communes de Tilloy-lesMofflaines, St Laurent Blangy et Feuchy et en Préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais.

Toute personne physique ou morale pourra demander communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant à la Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT– BICUPE).

Au terme de l’enquête publique, le conseil communautaire de la CUA se prononcera, par une déclaration de projet et dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l’intérêt général de l’opération projetée.

Le Préfet du Pas-de-Calais statuera sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLUi de la CUA, sur la demande d’autorisation environnementale, et sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.