Détails

Caux Seine agglo

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Portant sur le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Caux Seine agglo et sur l'abrogation des cartes communales d'Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint Gilles de Crétot et Saint Nicolas de la Haie

Objet de l'enquête

Par arrêté A. PTSP-01-25 la Présidente de la Communauté d'Agglomération (CA) Caux Seine agglo a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la procédure d'élaboration du PLUi de Caux Seine agglo et l'abrogation des 5 cartes communales sus-mentionnées qui sera organisée du lundi 25 août 2025 à 09h00 au mercredi 1er octobre 2025 à 17h00 (clôture de l'enquête) pour une durée de 38 jours consécutifs. Elle vise à informer le public et à recueillir ses observations et propositions sur le projet de PLUi et sur l'abrogation des 5 cartes communales. Ce projet a pour but d'établir un document d'urbanisme appelé à se substituer aux documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur les 50 communes membres de Caux Seine agglo. 

Désignation des membres de la commission d'enquête

Par décision n°E25000032/76 du 15/05/2025 et du 22/05/2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné en qualité de commissaires enquêteurs : Mme Ghislaine CAHARD (professeur des écoles retraitée), Présidente - Mme Françoise HEUACKER (attachée territoriale principale retraitée), membre titulaire - M. Jean-Marc VIRON (chargé d'affaires BTP retraité), membre titulaire - M. Alban BOURCIER, maître de conférences, membre suppléant 

Identité de la ou des personnes responsables du projet

Caux Seine agglo est l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Le siège de l'enquête publique est la Maison de l'Intercommunalité de Caux Seine agglo (Maison de l'Intercommunalité - Allée du Câtillon - 76170 Lillebonne).

La personne responsable du projet est Madame Virginie Lutrot Présidente de Caux Seine agglo. La personne représentant la responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est le service planification territoriale - Caux Seine agglo - Maison de l'intercommunalité Allée du Câtillon - 76170 Lillebonne ([email protected])

Evaluation environnementale

Le projet de PLU comporte une évaluation environnementale.

Cette évaluation environnementale ainsi que son résumé non technique figurent dans le TOME 1.6 du Rapport de Présentation.

L'avis de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête et consultable sur le site https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr 

Modalités d'organisation de l'enquête publique

Contenu du dossier d'enquête publique Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique comportant : la notice de présentation de l'enquête publique, le guide de présentation du dossier et son mode d'emploi, les pièces relatives au PLUi arrêté, les avis réglementaires recueillis sur le projet de PLUi et celui de l'autorité environnementale, les pièces administratives relatives à la procédure et à l'enquête publique, la notice explicative sur l'abrogation des cartes communales 

Modalités de consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique est consultable gratuitement pendant toute la durée de l'enquête intégralement au format dématérilisé aux adressses suivantes :

https://www.registre-numerique.fr/plui-caux-seine-agglo et

https://www.cauxseine.fr 

Il est également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Maison de l'Intercommunalité et dans la mairie des communes suivantes aux jours et heures habituels d'ouverture au public : Alvimare, Bolbec, Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine), Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux), Gruchet-le-Valasse, La Frenaye, La Mailleraye-sur-Seine (Arelaune-en-Seine), Mélamare, Mirville, Notre Dame de Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine), Ricarville (Terres-de-Caux), Saint-Gilles-de-Crétot, Yébleron 

Le dossier d'enquête est consultable partiellement au format papier (sans les tomes 6.3, 6.4 et 7.3) à la Maison de l'Intercommunalité et dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

Notre-Dame de-Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine)

Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine)

Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux)

Bolbec

Dès la parution du présent arrêté, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Caux Seine agglo ([email protected]). 

Adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

- Par écrit : dans les registres d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur mis à disposition du public dans les quatorze lieux où le dossier d'enquête publique est consultable depuis un poste informatique.

- Par voie postale : par courrier adressée à l'attention de la commission d'enquête, à Maison de l'intercommunalité - Allée du Câtillon 76170 Lillebonne. Ces correspondances seront annexées au registre d'enquête papier situé au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.

- Par voie électronique : via le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante

https://www.registre-numerique.fr/plui-caux-seine-agglo, ou

par courriel à l'adresse

[email protected] 

Toutes les observations adressées par courrier, voie électronique ou sur registre seront consultables sur le registre dématérialisé.

Les dépositions peuvent se faire de manière anonyme ou non.

En cas de déposition non anonyme, les données sont susceptibles d'être mises en ligne avec le rapport d'enquête publique.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. 

Permanences des membres de la commission d'enquête

Les observations écrites et orales du public seront également recueillies par la commission d'enquête lors des 28 permanences suivantes :

Lundi 25 août : 9h à 12h à la Maison de l'Intercommunalité Caux Seine agglo (Lillebonne)

Mardi 26 août : 15h à 18h Mairie de Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux)

Jeudi 28 août : 14h à 17h Mairie de Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine)

Vendredi 29 août : 9h à 12h Mairie de La Frénaye

Mardi 2 septembre : 9h à 12h Mairie de Bolbec

Mercredi 3 septembre : 9h à 12h Mairie de Yébleron

Jeudi 4 septembre : 14h à 17h Mairie de La Mailleraye sur Seine (Arelaune-en-Seine)

Vendredi 5 septembre : 15h à 17h Mairie de Ricarville (Terres-de-Caux)

Samedi 6 septembre :9h à 12h Mairie de Notre Dame de Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine)

Lundi 8 septembre : 9h à 12h Mairie de Gruchet le Valasse

Mardi 9 septembre : 14h à 17h Mairie de Mirville

Mardi 9 septembre : 9h à 12h Mairie de Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine)

Jeudi 11 septembre : 9h à 12h Mairie de Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux)

Vendredi 12 septembre : 16h à 19h à la Maison de l'Intercommunalité Caux Seine agglo (Lillebonne)

Lundi 15 septembre : 15h à 18h Mairie d'Alvimare

Mardi 16 septembre : 14h à 17h Mairie de Bolbec

Jeudi 18 septembre: 14h à17h Mairie de Notre Dame de Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine)

Vendredi 19 septembre : 14h à 17h Mairie de Yébleron

Samedi 20 septembre : 9h à 12h Mairie de Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine)

Lundi 22 septembre : 10h à 12h Mairie de Mélamare

Mardi 23 septembre : 15h30 à 18h30 Mairie de La Frénaye

Mercredi 24 septembre : 9h à 12h Mairie de Bolbec

Jeudi 25 septembre : 16h à 18h30 Mairie de Saint Gilles de Crétot

Vendredi 26 septembre : 13h30 à 16h30 Mairie de Fauville-en-Caux (Terres-de-Caux)

Vendredi 26 septembre : 9h à 12h Mairie de La Mailleraye sur Seine (Arelaune-en-Seine)

Lundi 29 septembre : 9h à 12h Mairie de Notre Dame de Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine)

Mardi 30 septembre : 14h à 17h Mairie de Gruchet le Valasse

Mercredi 1er octobre : 14h à 17h à la Maison de l'Intercommunalité Caux Seine agglo (Lillebonne) 

Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai à la Présidente de la commission et clos par elle.

Dans le délai de huit jours suivant la réception des registres d'enquête, la commission rencontrera le responsable du projet de PLUi et lui communiquera les observations et propositions du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Caux Seine agglo disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles réponses au procès-verbal de synthèse. 

Restitution du rapport, des conclusions et de l'avis motivé de la commission d'enquête

A défaut d'une demande motivée de report de délai auprès de Madame la Présidente de Caux Seine Agglo par Madame la Présidente de la commission d'enquête, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête remettra à Caux Seine agglo son rapport ainsi que ses conclusions et avis motivé sur le projet de PLUi et l'abrogation des cartes communales des communes précitées.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Maison de l'Intercommunalité, sur www.cauxseine.fr, dans les communes membres de Caux Seine agglo et à la Préfecture de Seine-Maritime. 

La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête

A l'issue de l'enquête, le PLUi éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations et propositions du public et du rapport de la commission d'enquête, sera soumis à l'approbation du conseil communautaire par délibération.

L'abrogation des cartes communales d'Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint-Gilles-de-Crétot et Saint-Nicolas-de-la-Haie sera également soumise à l'approbation du conseil communautaire par délibération.