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DEPARTEMENT DE L'AUBE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DU NOUVEAU PARCELLAIRE DE L’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER ET LE PROJET DU PROGRAMME DES TRAVAUX CONNEXES

(Articles R.123-9 à R.123-12 et D.127-3 du Code rural et de la pêche maritime)

(Articles L.123-4 et suivants et articles R.123-4 à R.123-23 du Code de l’environnement)

Les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Avant-lès-Marcilly, avec extension sur les communes de Ferreux-Quincey, Saint-Aubin et Soligny-les-Etangs, ainsi que le public sont informés que la Commission communale d’aménagement foncier a décidé, dans sa séance du 19 juin 2024, d’arrêter le projet du nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes.

Les propositions de ces nouvelles limites parcellaires ont été matérialisées sur le terrain par des bornes ou des jalons posés par le géomètre chargé de l’opération. Elles doivent être impérativement conservées.

Conformément aux articles R.123-9 à R.123-12 et D.127-3 du Code rural et de la pêche maritime et à la demande de M. le Président du Conseil départemental, une enquête publique sur le projet du nouveau parcellaire et le projet du programme des travaux connexes est ouverte du lundi 16 juin 2025 au jeudi 17 juillet 2025 inclus à la mairie d’Avant-lès-Marcilly.

Pendant cette période, les intéressés et le public pourront prendre connaissance du dossier d’enquête à la mairie d’Avant-lès-Marcilly aux horaires d’ouverture de la mairie : le lundi de 9h30 à 11h30, le mardi de 16h00 à 18h00 et le jeudi de 16h00 à 18h00. Ce dossier est également consultable sur le site internet du Département de l’Aube (www.aube.fr / Toute l’actualité / Avant-lès-Marcilly / Enquête publique sur l‘aménagement foncier d’Avant-lès-Marcilly).

Pour réaliser cette enquête publique, M. le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné le 3 avril 2025 Mme Dominique COURTOISON en qualité de commissaire enquêtrice.

Le dossier d’enquête comprend les pièces et avis suivants :

- le plan d’aménagement foncier agricole et forestier comportant l’indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale provisoire des nouvelles parcelles dont l’attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l’identité des propriétaires et, le cas échéant, l’identification des emprises des boisements linéaires, haies, plantations d’alignement en application de l’article L.123-8.6° du Code rural et de la pêche maritime et autres structures paysagères,

- le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent,

- le mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire,

- l’indication du ou des maîtres d’ouvrage des travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d’eux l’assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la Commission communale d’aménagement foncier avec l’estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes,

- l’étude d’impact et son résumé non technique définis par les articles R.122-1 et suivants du Code de l’environnement,

- l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe) mentionné aux articles L.122-1 et L.122-7 du Code de l’environnement.

Il est complété par tout document susceptible d’améliorer la bonne compréhension du dossier, notamment :

- le procès-verbal de la Commission communale d’aménagement foncier d’Avant-lès-Marcilly du 19 juin 2024,

- la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 042019/116 en date du 1er avril 2019 ordonnant l’opération d’aménagement foncier,

- l’arrêté préfectoral n° DDT_SCP-2019067-0001 du 8 mars 2019 fixant les prescriptions environnementales applicables aux opérations incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Avant-lès-Marcilly,

- l’arrêté préfectoral n° PCICP2019198-0001 en date du 17 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

- le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement,

- l’avis de l’unité départementale d’architecture et du patrimoine du département de l’Aube.

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique mis à disposition à l’Hôtel du Département, 2 rue Pierre Labonde, 10000 TROYES.

Durant l’enquête, conformément à l’article R.123-13 du Code de l’environnement, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Avant-lès-Marcilly, siège de l’enquête, les :

- lundi 16 juin 2025 de 09h00 à 12h00,

- mercredi 25 juin 2025 de 14h00 à 17h00,

- samedi 5 juillet 2025 de 9h30 à 12h30,

- jeudi 17 juillet 2025 de 14h00 à 18h00,

pour y recevoir ses réclamations et observations, lesquelles seront consignées sur le registre d’enquête destiné à recevoir les réclamations et observations des intéressés et du public, portant sur le nouveau parcellaire et sur le programme des travaux connexes.

Le public pourra également faire part de ses observations :

• soit sur le registre dématérialisé disponible sur le site internet du Département (www.aube.fr),

• soit par courrier adressé à Madame la Commissaire Enquêtrice, mairie d’Avant-lès-Marcilly – 1 rue de l’Eglise – 10400 AVANT-LES-MARCILLY.

Conformément à l’article R.123-10 du Code de l’environnement, un avis d’enquête portant ces indications est affiché en mairie d’Avant-lès-Marcilly publié sur le site internet du Département de l’Aube (http://www.aube.fr) et dans deux journaux locaux (L’Est Eclair et Libération Champagne) au moins 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il est rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux locaux (L’Est Eclair et Libération Champagne) diffusés dans le département. Cet avis est également notifié à tous les propriétaires inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier, dans les conditions prévues à l’article D.127-3 du Code rural et de la pêche maritime.

A l’issue de l’enquête et pendant un an, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice pourront être consultés à la mairie d’Avant-lès-Marcilly, aux heures et jours habituels d’ouverture du secrétariat, à l’Hôtel du Département sur rendez-vous, ainsi que sur le site Internet du Département.

A l’issue de cette enquête, la Commission communale d’aménagement foncier d’Avant-lès-Marcilly se réunira pour examiner les réclamations formulées. Les décisions prises par la Commission seront notifiées individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque réclamant.

Le Président du Conseil départemental,

Philippe PICHERY