Détails

PRÉFECTURE DU NORD

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

Enquête publique conjointe

• préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un parc d’activités « Fort Mahieu » sur le territoire de la commune d’Erquinghem-Lys

• et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet

Par arrêté préfectoral du 2 juin 2025, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, sur le territoire de la commune d’Erquinghem-Lys, relative au projet d’aménagement d’un parc d’activités « Fort Mahieu ».

Le projet, d’une superficie de 15,9 hectares, consiste en la réalisation d’un parc d’activités visant à accueillir majoritairement des activités de production, de l’artisanat, et dans une moindre mesure des commerces et services ainsi que des bureaux.

L’opération permettra aussi de requalifier les deux zones humides existantes sur site et réaliser un traitement paysager qualitatif afin de connecter ce site aux voiries existantes.

L’enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025 à 9h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 inclus et portera sur l’utilité publique du projet et sur l’état et plan parcellaires en application des dispositions des codes de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’environnement.

Le siège de l’enquête est la mairie d’Erquinghem-Lys, située place du général de Gaulle, 59 193 Erquinghem-Lys.

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l’enquête est monsieur Jean-Bernard HUYGHE, directeur général adjoint des services d’une commune, retraité, et son suppléant, monsieur Guy MENEZ.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences à la mairie d’Erquinghem-Lys, aux dates et horaires suivants :

• le lundi 23 juin 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• le mercredi 9 juillet 2025 de 9h00 à 12h00

• le jeudi 17 juillet 2025 de 14h00 à 17h00

• le vendredi 25 juillet 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

Le dossier d’enquête comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement et notamment :

- l’étude d’impact et son résumé non technique ;

- l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse produit par la MEL et la SEM Ville renouvelée.

Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux de la mairie d’Erquinghem-Lys, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires habituels d’ouverture à savoir :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

- le samedi de 9h00 à 12h00 (la mairie sera fermée le samedi 19 juillet 2025)

Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante :

https://www.nord.gouv.fr/Enquete-publique-Parc-d-activites-Fort-Mahieu-Erquinghem-Lys.

Un poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie d’Erquinghem-Lys et sera accessible aux jours et heures d’ouverture habituels mentionnés ci-dessus.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

• soit en les consignant sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du public à la mairie d’Erquinghem-Lys aux jours et heures habituels d’ouverture au public :

◦ pour les observations formulées sur l’utilité publique de l’opération, sur le registre intitulé

« A-DUP »  ;

◦ pour les observations relatives à l’emprise du projet, sur le registre intitulé « B-parcellaire » ;

• soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/fort-mahieu-erquinghem-lys  ;

• soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur pendant les jours et heures de permanence listés ci-dessus. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de l’enquête.

• soit par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :

[email protected]. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé ;

• soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Mairie d’Erquinghem-Lys – À l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – Projet Fort Mahieu – place du général de Gaulle – 59 193 Erquinghem-Lys ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l’enquête.

Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 23 juin 2025 à 9h00 et après le vendredi 25 juillet 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

SEM Ville renouvelée

Madame Iris FIATTE – Responsable pôle foncier et juridique

06 40 05 13 66 – [email protected]

ou Madame Clémence MILLOT – Responsable d’opérations

07 88 50 43 00 – [email protected]

À l'issue de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Erquinghem-Lys, de la métropole européenne de Lille, de la SEM Ville renouvelée et de la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et aussi sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante :

https://www.nord.gouv.fr/Enquete-publique-Parc-d-activites-Fort-Mahieu-Erquinghem-Lys.

Au terme de l’enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d’utilité publique et le caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.

Fait à Lille, le 03 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES