Détails

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Commune de Sercus et de Steenbecque

Demande d’autorisation environnementale concernant le périmètre des communes de Sercus et Steenbecque

Déclaration d’intérêt général et déclaration d’utilité publique relative au projet de construction d’une zone d’expansion de crues sur la commune de Steenbecque

États et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Steenbecque

Le projet de réalisation d’une zone d’expansion de crues sur le territoire de la commune de Steenbecque est soumis, dans les formes prévues par les codes de l’environnement et de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux formalités d’une enquête unique.

Le projet de réalisation d’une zone d’expansion de crues sur le territoire de la commune de Sercus est soumis à une enquête publique environnementale prévue par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par arrêté préfectoral, l’enquête publique se déroule sur une période de 31 jours consécutifs, du :

lundi 03 mars 2025 – 8h30 au vendredi 04 avril 2025 – 17h00 inclus.

Aux mairies de Sercus et de Steenbecque où le public pourra prendre connaissance du dossier en version papier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les observations des propriétaires concernés par l’enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s’y rapportant.

Le dossier sera également consultable, en Sous-Préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le public prendra rendez-vous préalablement en réservant une plage horaire à l’adresse électronique [email protected]

Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site « Les services de l’État dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de l’Etat / Environnement / Eau / Police de l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers d’enquête publique ») et sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque

Le commissaire-enquêteur M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite ou M. Dominique CORREIA, son suppléant se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales, aux dates et horaires figurant ci-après :

• le lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque

• le mardi 11 mars 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus

• le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque

• le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus

Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête, à monsieur le commissaire-enquêteur :

• par écrit au siège de l’enquête à la mairie de Steenbecque – 1 Place Jean Ruyssen – 59189 STEENBECQUE avec la mention « ZEC de Sercus et de Steenbecque »

• par voie électronique à l’adresse : [email protected]

• en les consignant sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque

Pendant toute la durée de l’enquête toutes les observations et propositions déposées par le public seront consultables par le public dans les meilleurs délais :

• sur le site internet du registre dématérialisé

https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque , le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à l’occasion des permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur le registre mis à disposition du public au siège de l’enquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ;

• sur le registre papier mis à disposition dans les communes de Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions déposées par voie dématérialisée également par le commissaire-enquêteur.

Le public sera averti que toutes les observations et propositions seront reportées donc accessibles sur internet.

Toute information complémentaire relative au projet pourra être obtenue auprès de M. Cédric DELSAUX, USAN – 403, allée des Prêles 59270 Bailleul – mail : [email protected].

Le dossier d’enquête publique comprend notamment :

• le dossier d’autorisation environnementale avec étude d’impact et demande de déclaration d’intérêt général, l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Lys, l’avis du conseil national pour la protection de la nature, les réponses du pétitionnaire à ces avis ;

• le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi que les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ;

• l’avis de l’autorité environnementale et les réponses du pétitionnaire à cet avis.

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public aux mairies de Sercus et de Steenbecque ainsi qu’en DDTM et en sous-préfecture de Dunkerque, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Pendant la même période, la préfecture du Nord les publiera sur le site « Les services de l’État dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de l’Etat / Environnement / Eau / Police de l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques /Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur »). Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions auprès du préfet du Nord.

À l’issue de l’enquête publique, le sous-préfet de Dunkerque pourra accorder l’autorisation environnementale de l’opération, tenant lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-3 I du code de l’environnement et de dérogation aux interdictions d’altération ou de destruction d’habitats d’espèces animales protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, déclarer l’opération d’intérêt général et prononcer la déclaration d’utilité publique du projet.

Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l’expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d’expropriation.