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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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ENQUETE PUBLIQUE : COMMUNE DE SEPTMONTS - DERIVATION DES EAUX ET LA DETERMINATION DES PERIMETRES...

Journal : L'Aisne Nouvelle

Date de parution initiale : 05/10/2021

Journal : L'Aisne Nouvelle

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BAR SUR SEINE : AVAP - PDA

Journal : L'Est Eclair

Date de parution initiale : 09/10/2021

Journal : L'Est Eclair

Date de parution de rappel : 26/10/2021

Département : Aube (10)

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ENQUETE PUBLIQUE : PRÉALABLE À LA RÉALISATION D¿UN AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER...

Journal : Courrier Picard

Date de parution initiale : 26/10/2021

Département : Oise (60)

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AVIS D'ENQUÊTE

Journal : L'Aisne Nouvelle

Date de parution initiale : 26/10/2021

Département : Aisne (02)

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