Révision et instauration des périmètres de protection des captages et forage du Bois d’Anthy et prélèvement dans la nappe d’Anthy pour une alimentation en eau potable sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN.

Agence Régionale De Sante Auvergne Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Haute-Savoie

Direction Départementale des Territoires Haute-Savoie

Service Eau-Environnement

Cellule gestion de la ressource en eau

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

ET A L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

MAITRE D’OUVRAGE : THONON AGGLOMERATION

2 place de l’Hôtel de Ville - 74207 THONON LES BAINS

Révision et instauration des périmètres de protection

des captages et forage du Bois d’Anthy

Prélèvement dans la nappe d’Anthy

pour une alimentation en eau potable sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN

Le public est informé qu’il est prescrit, par arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP/2026-13, l’ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à la révision et l’instauration des périmètres de protection des captages et forage de Bois d’Anthy situés sur le territoire des communes de ANTHY-SUR-LEMAN, ALLINGES, MARGENCEL et THONON-LES-BAINS, en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de ANTHYSUR-LEMAN et gérés par THONON AGGLOMERATION et de l’enquête publique relative au prélèvement dans la nappe d’Anthy pour une alimentation en eau potable sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN.

L’enquête se déroulera pendant 34 jours du lundi 18 mai 2026 14h au samedi 20 juin 2026 12h inclus, où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours et heures d’ouverture des mairies. Monsieur BARBET André, commissaire-enquêteur, se tiendra en personne à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations selon les dispositions suivantes :

Dates permanence       Lieu permanence                   Heures permanence

Lundi 18 mai 2026             Mairie d’ANTHY-SUR-LEMAN          15h-18h

Mercredi 27 mai 2026        Mairie d’ALLINGES                           14h-17h

Samedi 6 juin 2026            Mairie d’ANTHY-SUR-LEMAN          9h-12h

Jeudi 11 juin 2026              Mairie de THONON-LES-BAINS      14h30-17h30

Samedi 20 juin 2026          Mairie de MARGENCEL                    9h-12

Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations par lettre adressée au commissaire-enquêteur. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l’enquête, et sera annexée au registre d’enquête.

Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement, est ouvert à l’adresse internet suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/7230. Les contributions pourront également

être transmises via l’adresse électronique suivante :

[email protected].

Elles seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registredematerialise.fr/7230 et donc visibles par tous.

Sur ce même site, le dossier complet sera consultable en ligne avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée. Un lien vers ce site sera également présent sur celui de la préfecture de Haute-Savoie :

https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2026.

En outre le dossier d’enquête sera consultable sur un poste informatique dans chacune des mairies concernées, mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie.

Par ailleurs, dès publication du présent avis, en ce qui concerne l’enquête sur l’utilité publique de la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et forage du Bois d’Anthy et l’enquête parcellaire, le dossier papier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l’Agence Régionale de Santé (ARS), à Annecy et le restera sans limitation de durée.

A l’expiration du délai d’enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que sur le dossier d’enquête parcellaire. Copies de ses rapports seront déposées en mairie de ANTHY-SUR-LEMAN et à la Délégation Départementale de Haute-Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS), où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

En application des articles L 311-1, L 311-2, L 311,3 et R 311-2 modifiés du Code de l’Expropriation, il est précisé que «les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à l’indemnité».

Fait à Annecy, le 24/3/2026

La Préfète

Emmanuelle DUBÉE