Révision allégée n°11 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, concernant uniquement la modification du classement des parcelles section C n°1485 et C n°2452, n°2453 et n°2454 (anciennement n°1487) en zone UGp1.

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

DU PAYS DE GEX

Enquête publique sur la révision allégée n°11 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH)

de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex

Par arrêté n°2026.00043 en date du 18 mai 2026, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur la procédure de révision allégée n°11 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG).

La présente procédure, qui concerne la commune de Péron a pour objet unique de modifier le classement des parcelles section C n°1485 et C n°2452, n°2453 et n°2454 (anciennement n°1487), pour un classement en zone UGp1 suite à la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 21 février 2023.

La procédure a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas déposée auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) concluant à la non réalisation d’une évaluation environnementale. Cette procédure ne modifie pas l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUiH. Les évolutions proposées sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 19 décembre 2019.

À cet effet, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Véronique PACAUD en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Bernard PAVIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête publique est ouverte pendant une durée 18 jours consécutifs, du lundi 15 juin 2026 à 9h00 au jeudi 2 juillet 2026 à 16h30 dans les lieux d’enquête suivants : 27 communes membres et au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture. L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public au siège de l’enquête publique (Communauté d’agglomération du Pays de Gex) et en mairie de Péron aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête comprenant l’ensemble des pièces de la révision allégée n°11 du PLUiH, sous format informatique à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra11-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 27 lieux d’enquête et au siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant toute la durée de l’enquête.

La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes :

- Mardi 16 juin 2026 en mairie de Péron de 11h00 à 12h00 ;

- Jeudi 2 juillet 2026 en mairie de Péron de 15h30 à 16h30.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

- sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra11-gexagglo,

- par courrier électronique à l’adresse suivante :

[email protected],

-sur les registres d’enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition dans les lieux d’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- par voie postale en adressant un courrier à Madame la commissaire enquêtrice - Communauté d’agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 Gex.

L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable au siège de l’enquête et sur le site https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra11-gexagglo.

Avant et pendant toute l’enquête, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d’enquête publique. La demande doit être adressée au président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, par courrier au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (135 rue de Genève - 01170 Gex) ou par courrier électronique : [email protected] .

Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée dans les 27 communes membres, à la Communauté d’agglomération et au Tribunal administratif de Lyon pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront également publiés pendant une durée d’un an sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex : https://www.paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/pluih-ra11-gexagglo .

Au terme de l’enquête et après remise du rapport de la commissaire enquêtrice, la procédure de révision allégée n°11 du PLUiH fera l’objet d’une délibération qui sera présentée pour décision au Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Le Président