Qualification en tant que projet d’intérêt général (PIG) du projet d’extension de l’installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la commune de Cléon

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCPPAT / BUPE

MISE A DISPOSITION

Qualification en tant que projet d’intérêt général (PIG) du projet d’extension

de l’installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD)

de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la commune de Cléon

Il sera procédé du lundi 27 avril 2026 à 9 h au mercredi 27 mai 2026 à 17 h soit pour une durée de trente et un jours consécutifs, à une mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d’intérêt général (PIG), du projet d’extension de l’installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la commune de Cléon.

Le projet ayant pour objet l’extension de l’installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la commune de Cléon et porté par la SERAF, est conduit suivant la procédure prévue à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, en vue de sa qualification de projet d’intérêt général.

L’autorité compétente pour prendre la décision de qualification en tant que projet d’intérêt général (PIG), du projet de poursuite d’extension de l’installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la commune de Cléon est le préfet du département de la Seine-Maritime.

La décision et le dossier de présentation du projet sont consultables sur support papier :

– dans les mairies de Tourville-la-Rivière et de Cléon, aux jours et heures d’ouverture habituels ;

– sur rendez-vous à la préfecture de la Seine-Maritime (7 place de la Madeleine − 76 000 ROUEN), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45, la prise de rendez-vous s’effectuant par téléphone au 02 32 76 50 52 ou 02 32 76 53 92, ou par courrier électronique : [email protected]

Durant cette même période, la décision et le dossier sont également accessibles par voie électronique sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr (https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et Consultations-du-public/Consultations-du-public/Projet-d-Interet-General-PIG/SERAF), ainsi qu’à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/pig-seraf

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• sur le registre papier mis à disposition sur rendez-vous à la préfecture de la Seine-Maritime (7 place de la Madeleine 76 000 ROUEN), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45, la prise de rendez-vous s’effectuant par téléphone au 02 32 76 50 52 ou 02 32 76 53 92, ou par courrier électronique : [email protected] ;

• sur les registres papier mis à disposition du public dans les mairies de Tourville-la-Rivière et de Cléon, accessibles pendant les jours et heures d’ouverture habituels des mairies ;

• sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime www.seine-maritime.gouv.fr (rubriques Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Consultations-du-public/Projet-d-Interet-General-PIG/SERAF), et disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pig-seraf

• par courrier électronique à : [email protected]

• par courrier postal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime / DCPPAT / BUPE – 7 Place de la Madeleine – 76036 Rouen cedex.

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont tenues à la disposition du public, en consultation, et dans les meilleurs délais, sur le site internet du registre électronique https://www.registre-numerique.fr/pig-seraf

Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de la mise à disposition de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne.

Le présent avis sera affiché dans les mairies de Tourville-la-Rivière et de Cléon ainsi qu’à la préfecture de la Seine-Maritime.