Projet de création d’une réserve foncière sur l’îlot Jaures-Roset-Lebrun dit îlot du secteur Phoenix à Creil

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet de création d'une réserve foncière sur l'îlot Jaures-Roset-Lebrun

dit "îlot du secteur Phoenix" à Creil

Commune de Creil

Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 17 novembre 2025, est prescrite sur le territoire de la commune de Creil, du lundi 12 janvier à 14H00 au mercredi 28 janvier 2026 à 17H00, une enquête publique parcellaire relative au projet d'acquisition, par la commune de Creil, des terrains nécessaires à la réalisation d’une réserve foncière sur l'îlot Jaures-Roset-Lebrun dit "îlot du secteur Phoenix" à Creil.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la commune de Creil.

M. Michel LEROY est désigné, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête dont le siège est fixé à la mairie de Creil, sise Place François Mitterrand 60100 CREIL.

Il recevra les observations du public à la mairie de Creil aux jours et heures indiqués ci-après :

• Lundi 12 janvier de 14H00 à 17H00

• Samedi 17 janvier de 9H00 à 11H30

• Mardi 20 janvier de 9H00 à 12H00

• Samedi 24 janvier de 9H00 à 11H30

• Mercredi 28 janvier de 14H00 à 17H00

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la maire de Creil, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du lundi 12 janvier à 14H00 au mercredi 28 janvier 2026 à 17H00 et mis à la disposition du public aux jours et horaires habituels d'ouverture du secrétariat de la mairie.

Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête, ou être adressées, par correspondance, au maire de Creil qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur à la mairie de Creil à son attention.

Le commissaire enquêteur rendra son avis motivé dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'enquête. Les copies du rapport et de l’avis seront tenues à la disposition du public en mairie de Creil ainsi qu'à la préfecture de l'Oise pendant un an.

La publication du présent avis est faite notamment au vu des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

"Article L311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités."

Ces formulations doivent être effectuées dans le délai d'un mois à compter de la notification de l’enquête (article R311-1 du même code).

Pour le préfet et par délégation,

la directrice des collectivités locales et des élections

signé

Catherine CASTELAIN