Projet de constitution d’une association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉPERNAY

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le préfet de la Marne a prescrit, par arrêté du 8 janvier 2025, une enquête publique du jeudi 6 février 2025 au vendredi 28 février 2025 inclus, dans la commune de VINDEY, sur le projet de constitution, d’une association syndicale autorisée (ASA), ayant pour objet l’aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY.

Les informations relatives à l'enquête publique, et le dossier soumis à enquête, sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès gratuit au dossier est garanti à la sous-préfecture d’Épernay, sur prise de rendez-vous, au 03.51.37.64.30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h.

Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de VINDEY (51120), « 3 rue de Sézanne, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à cette même adresse. Ces observations doivent être consignées ou reçues avant la fin de l'enquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant impérativement dans l’objet du mail « enquête publique – observations – ASA de VINDEY »,

Des informations peuvent être demandées au maire de VINDEY, maître d’ouvrage.

M. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera, en mairie de VINDEY, pour recevoir les observations du public :

• samedi 1er mars 2025 de 10h à 12h (Mairie de VINDEY)

• lundi 2 mars 2025 de 14h à 16h (Mairie de VINDEY)

• mardi 3 mars 2025 de 17h à 19h (Mairie de VINDEY).

Sont convoqués en assemblée générale, le vendredi 11 avril 2025 à 14h à la salle communale de VINDEY, tous les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association, en vue de délibérer sur la constitution de l'association syndicale projetée. Ces convocations feront l'objet de notifications individuelles.

A défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de cette assemblée générale constitutive ou de l’avoir manifesté, le cas échéant, par un vote lors de cette assemblée, les propriétaires concernés seront réputés favorables au projet.

À l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant une durée d'un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, à la sous-préfecture d’Épernay – Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, à la mairie de VINDEY ou sur le site internet de la préfecture de la Marne.

Le préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de création de l’association syndicale autorisée, assorti de prescriptions ou un arrêté de refus.

Épernay, le 8 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Épernay

JEmmanuel AUBER