Ouverture d’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage identifiant BSS000EGNF

PRÉFETE DE L'AISNE

COMMUNE DE LA FLAMENGRIE

SYNDICAT DES EAUX DU NORD DE L'AISNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé publique et du code de l'environnement

Par arrêté préfectoral en date du 18/03/2025 a été prescrite l'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage identifiant BSS000EGNF du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne sis sur le territoire de la commune de LA FLAMENGRIE qui se déroulera du 18/04/2025 au 22/05/2025, à la mairie de LA FLAMENGRIE

Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations:

les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :

en mairie de LA FLAMENGRIE, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Madame la commissaire enquêtrice - mairie de LA FLAMENGRIE - 54 route nationale 02260 LA FLAMENGRIE.

en mairie de La Capelle, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Madame la commissaire enquêtrice - mairie de LA FLAMENGRIE - 54 route nationale 02260 LA FLAMENGRIE.

En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l'adresse électronique suivante: [email protected]. Elles seront retransmises à la commissaire enquêtrice pour information et à la mairie de LA FLAMENGRIE pour incorporation aux registres d'enquête.

Madame Denise Lecocq, inspectrice des impôts en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour ces enquêtes et sera présente à la mairie de LA FLAMENGRIE les vendredi 18 avril de 9h à 12h, samedi 17 mai de 9h à 12h et jeudi 22 mai de 15h à 18h où elle recevra les observations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice. Les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

La préfète de l'Aisne