Opération de restauration immobilière (ORI) – Roubaix quartiers anciens – quartier de l’Alma

PRÉFECTURE DU NORD

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

Opération de restauration immobilière (ORI)

ROUBAIX QUARTIERS ANCIENS – QUARTIER DE L’ALMA

Avis d’enquête PARCELLAIRE

Par arrêté préfectoral du 21 mai 2026, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire, relative à l’opération de restauration immobilière – Roubaix quartiers anciens – quartier de l’Alma à Roubaix, qui se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du mardi 16 juin 2026 à 9h00 au mercredi 1er juillet 2026 inclus à 17h00.

Le siège de l’enquête est la mairie des quartiers Nord, 14 place Fosse aux Chênes – 59100 Roubaix.

Madame Chantal CARNEL, cadre à la retraite, est désignée commissaire enquêtrice pour conduire l’enquête.

Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie des quartiers Nord, aux jours et horaires suivants :

• le mardi 16 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00

• le mercredi 1er juillet 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

Le dossier d’enquête parcellaire sera consultable à la mairie des quartiers Nord durant la durée de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture au public suivants :

- du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 ;

- le samedi de 8h30 à 12h00.

Il sera aussi mis en ligne, à l’exception de l’état parcellaire, sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixAlma.

Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :

• soit sur le registre papier tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête à la mairie des quartiers Nord aux jours et heures d’ouverture habituels ;

• soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : « Mairie des quartiers Nord – À l’attention de la commissaire enquêtrice – ORI Roubaix Alma – 14 place Fosse aux Chênes – 59100 Roubaix » ;

• soit par courriel à l’attention de la commissaire enquêtrice à l’adresse mail suivante :

[email protected] avec la précision en objet « Enquête parcellaire ORI Roubaix Alma ».

Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 16 juin 2026 à 9h00 et après le mercredi 1er juillet 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par la commissaire enquêtrice.

Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, comportant le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles et précisant le délai de réalisation de ces travaux, sera faite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Si un propriétaire fait connaître, au cours de cette enquête, son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble ne sera pas compris dans l’arrêté de cessibilité.

Pour cela, il devra produire à l'autorité expropriante :

• une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d’exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’autorité expropriante ;

• la date d’échéance des baux et, s’il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L.313-7 du code de l’urbanisme.

Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice donnera son avis sur la délimitation de l’emprise dont l’expropriation serait poursuivie et dressera le procès-verbal de l’opération.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l’autorité expropriante responsable de l’opération :

Société publique locale d’aménagement (SPLA) La fabrique des quartiers

Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobilier

tél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18

courriel : [email protected]

La publication du présent avis est faite notamment au vu des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

"Article L.311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité."

Ces formulations doivent être effectuées dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'enquête (article R.311-1 du même code).

Fait à Lille, le 22 MAI 2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES