Opération de restauration immobilière (ORI) – Lille quartiers anciens – Quartier de Moulins

Préfecture du nord

Opération de restauration immobilière (ORI)

LILLE QUARTIERS ANCIENS

Quartier de MOULINS

Avis d’enquête PARCELLAIRE

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral du 21 mai 2026, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire, relative à l’opération de restauration immobilière – Lille quartiers anciens – quartier de Moulins à Lille, qui se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du lundi 15 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 inclus à 17h00.

Le siège de l’enquête est la mairie de quartier de Moulins, 215 rue d’Arras – 59 000 Lille.

Monsieur René BOLLE, retraité, est désigné commissaire enquêteur pour conduire l’enquête.

Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de quartier de Moulins, aux jours et horaires suivants :

• le lundi 15 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• le mercredi 24 juin 2026 de 14h00 à 17h00

• le mardi 30 juin 2026 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

Le dossier d’enquête parcellaire sera consultable à la mairie de quartier de Moulins durant la durée de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture au public suivants :

- du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h15 à 17h00.

Il sera aussi mis en ligne, à l’exception de l’état parcellaire, sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse https://www.nord.gouv.fr/ORILilleMoulin.

Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :

• soit sur le registre papier tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête à la mairie de quartier de Moulins aux jours et heures d’ouverture habituels ;

• soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : « Mairie de quartier de Moulins – À l’attention du commissaire enquêteur – ORI Lille Moulins – 215 rue d’Arras – 59 000 Lille » ;

• soit par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse mail suivante :

[email protected] avec la précision en objet « Enquête parcellaire ORI Lille Moulins ».

Toutes contributions réceptionnées avant le lundi 15 juin 2026 à 9h00 et après le mardi 30 juin 2026 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, comportant le programme détaillé des travaux à réaliser sur les immeubles et précisant le délai de réalisation de ces travaux, sera faite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Lille, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Si un propriétaire fait connaître, au cours de cette enquête, son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble ne sera pas compris dans l’arrêté de cessibilité.

Pour cela, il devra produire à l'autorité expropriante :

• une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d’exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’autorité expropriante ;

• la date d’échéance des baux et, s’il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L.313-7 du code de l’urbanisme.

Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur donnera son avis sur la délimitation de l’emprise dont l’expropriation serait poursuivie et dressera le procès-verbal de l’opération.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à l’autorité expropriante responsable de l’opération :

Société publique locale d’aménagement (SPLA) La fabrique des quartiers

Monsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobilier

tél. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18

courriel : [email protected]

La publication du présent avis est faite notamment au vu des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

"Article L.311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité."

Ces formulations doivent être effectuées dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'enquête (article R.311-1 du même code).

Fait à Lille, le 28/05/2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales 

Étienne IRAGNES