L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

SUR LES PRESCRIPTIONS, LE MODE ET LE PERIMETRE D'AMENAGEMENT FONCIER PROPOSES SUR LE TERRITOIRE

DE HAUTEVILLE AVEC EXTENSIONS SUR INAUMONT, JUSTINE HERBIGNY ET SON

Cette enquête est ouverte du mercredi 25 février 2026 au samedi 28 mars 2026 inclus pour une durée de 32 jours

1. Objet de l'enquête : L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers. Elle est organisée conformément aux articles L121-14 du Code rural et R123-9 du Code de l'environnement et ouverte par arrêté du Président du Conseil départemental des Ardennes. Les titulaires de droits réels sur les terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier de la commune de HAUTEVILLE avec extensions sur les communes de INAUMONT, JUSTINE HERBIGNY et SON sont informés informés que l'enquête publique sur les prescriptions, le mode et le périmètre d'aménagement foncier aura lieu du mercredi 25 février 2026 au samedi 28 mars 2026 inclus. Le dossier d'enquête se compose du procès-verbal de la Commission Communale d'Aménagement Foncier du 16 juin 2025, de l'étude d'aménagement, du plan du périmètre d'aménagement foncier soumis à enquête, du porter à connaissance du Préfet, d'une note descriptive de l'opération et d'un registre d'enquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés.

2. A l'issue de l'enquête, la Commission Communale d'Aménagement Foncier de HAUTEVILLE examinera les observations du public ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et émettra un avis sur le mode et le périmètre d'aménagement foncier, ainsi que sur les prescriptions à respecter.

3. Après avoir recueilli cet avis, puis celui des communes concemées, le Conseil départemental décidera d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.

Le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné Monsieur Gilles GRULET, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Christian NOEL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Mise à disposition du dossier et du registre d'enquête:

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de HAUTEVILLE - 6 rue des Ecoliers-08300 HAUTEVILLE.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, les personnes intéressées pourront consulter le dossier et consigner leurs observations sur le registre d'enquête qui sera ouvert et mis à leur disposition dans le lieu d'enquête désigné ci-après.

Les observations pourront également être adressées à l'attention du commissaire enquêteur, par courrier à la Mairie de HAUTEVILLE-6 rue des Ecoliers-08300 HAUTEVILLE, ou par vole électronique à l'adresse suivante : 

[email protected]. Elles seront annexées au registre d'enquête ouvert et déposé à la Mairie de HAUTEVILLE.

Le dossier sera également consultable sur le site Internet du Conseil départemental des Ardennes à l'adresse suivante: www.cd08.fr: dans la barre de recherche taper AFAFE < cliquer dans Rubrique <en bas de page /Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental de HAUTEVILLE, ainsi que sur un poste informatique disponible aux Archives départementales, 10 rue de la Porte de Bourgogne à CHARLEVILLE MEZIERES. les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 17h00. Il conviendra de se munir d'une pièce d'identité et de se conformer au règlement de la salle de lecture.

Lieu où le dossier et le registre d'enquête publique seront consultables aux horaires habituels d'ouverture:

Lieu d'enquête / Adresse / Jour d'ouverture / Horaires d'ouverture

HAUTEVILLE

Mairie de HAUTEVILLE

6 rue des Ecoliers 08300 HAUTEVILLE

Jeudi : 9h00-12h00 16h00-18h00

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes intéressées lors des permanences suivantes:

Lieu de permanence / Adresse / Dates et horaires des permanences

HAUTEVILLE

Mairie de HAUTEVILLE

6 rue des Ecoliers 08300 HAUTEVILLE

Mercredi 25 février de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)

Jeudi 5 mars de 14h00 à 17h00

Vendredi 13 mars de 17h00 à 20h00

Jeudi 19 mars de 10h00 à 13h00

Samedi 28 mars de 9h00 à 12h00 (clôture de l'enquête)

Le bureau d'études se tiendra également à la disposition des propriétaires pour leur donner tous renseignements nécessaires pendant les permanences du commissaire enquêteur.

Participation financière des propriétaires et/ou exploitants agricoles : 

S'agissant d'un second aménagement foncier et conformément d'une part, aux articles L121-15 et R121-25 du Code rural et d'autre part, aux modalités adoptées par l'Assemblée Départementale, cette opération ne pourra être mise en œuvre que si les deux tiers des propriétaires, représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires représentant les deux tiers de la surface situés dans le périmètre proposé par la commission communale d'aménagement foncier donnent leur accord pour prendre en charge la part non financée par le Département. L'exploitant agricole peut se substituer au propriétaire.

Toutes informations sur le déroulement de l'enquête peuvent être demandées au Conseil départemental des Ardennes - Hôtel du Département-CS 20001-08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX auprès de Monsieur François FONTENIER (03.24.55.66.06), au Service Eau et Agriculture.

Le requérant a la faculté de se faire représenter il devra joindre pour cela toutes les pièces justificatives à l'appui. Le requérant pourra également, s'il en fait la demande au cours de l'enquête, être entendu par la Commission Communale d'Aménagement Foncier, lors de l'examen par cette demière des réclamations émises.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président du Conseil départemental des Ardennes, le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexes ainsi que son rapport intégrant les conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. Une copie sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, au Conseil départemental des Ardennes et sur son site Internet, à la Préfecture des Ardennes ainsi que sur le lieu d'enquête.

Les propriétaires doivent signaler au Conseil départemental, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours.

A CHARLEVILLE MEZIERES, le 17 décembre 2025

Le Président du Conseil départemental,

Signé: Noël BOURGEOIS