Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AISNE

AVIS RELATIF À UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À ENREGISTREMENT

SAS SKYDOME

LIEU-DIT ENTRE DEUX VILLES

02270 SONS-ET-RONCHERES

La SAS SKYDOME, dont le siège est situé sis lieu-dit Entre Deux Villes, à SONS-ET-RONCHÈRES, souhaite exploiter un atelier réservé à la fabrication d’embases polyester – sur la parcelle 0041 de la section cadastrale ZB du territoire de la commune de SONS-ET-RONCHÈRES.

Cette activité, soumise à enregistrement au titre des rubriques n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940-2a (Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque et dont la quantité est supérieure à 100 kg/j), de la nomenclature précitée.

La demande d’enregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès de la Préfète de l’Aisne le 18 décembre 2024. Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de l’environnement, la Préfète de l’Aisne a prescrit, par arrêté n° IC/2025/045 du 17 mars 2025, une consultation du public du 14 avril 2025 au 14 mai 2025 inclus dans les communes de SONS-ET-RONCHÈRES et CHÂTILLON-LÈS-SONS.

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement dans les mairies des communes précitées aux heures habituelles d’ouverture, ou sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne à l’adresse http://www.aisne.gouv.fr/, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Le public pourra également adresser ses observations à la Préfète de l’Aisne par lettre (Direction départementale des territoires – Service Environnement – Pôle ICPE – 50, Boulevard de Lyon, 02 011 LAON Cedex) ou par voie électronique ([email protected] en précisant dans l'objet du courrier « enregistrement – consultation publique – SAS SKYDOME »). Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.

La Préfète de l'Aisne est l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

- un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;

- un arrêté de refus.

Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul d’incidences avec d’autres projets et l’importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, la Préfète pourra décider d'instruire cette demande selon la procédure d’autorisation, assujettie à étude d’impact, étude de dangers et enquête publique. Sa décision pourra intervenir jusqu’à quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Pour le Directeur départemental et par délégation,

La Cheffe du pôle ICPE

Jenny POIRETTE