Enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une unité de capture de CO2, l’instauration de servitudes d’utilité publique, et la déclaration d’utilité publique pour le raccordement électrique

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Projet CAP DÉCARBONATION

Société EQIOM à LUMBRES

Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

- Demande de la société EQIOM d’autorisation environnementale d’exploiter une unité de capture de CO² sur le site d’une carrière à LUMBRES ;

- Proposition de la société EQIOM d’instaurer des servitudes d’utilité publique à LUMBRES concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire ;

- Demande de RTE de déclaration d’utilité publique pour la création du raccordement électrique au poste RTE de Longuenesse au futur poste électrique de LUMBRES

AVIS D’ ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

En exécution du Code de l'environnement, l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 a prescrit une enquête publique unique d’une durée de 45 jours, du 08 janvier au 21 février 2025 inclus portant sur :

1- la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une unité de capture de CO² sur le site de la carrière implantée rue Jean-Baptiste MACAUX à LUMBRES présentée par la société EQIOM dont le siège social se situe COLISEE GARDEN, 10 avenue de l’Arche à COURBEVOIE (92400) ;

2- la proposition de la société EQIOM d’instaurer des servitudes d’utilité publique à LUMBRES concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire ; sont envisagées :

*Zones touchées par les phénomènes dangereux, avec le périmètre suivant au regard du cadastre :

Commune / section / N° de parcelles

Lumbres / Section 0D / 664,665, 670, 671 , 682, 683, 687, 688, 689,690, 691 , 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721 , 722, 1080, 1127, 1128, 1130, 1131, 1132, 1133, 1149, 1150, 1511 , 1544, 1547, 1549, 1551 , 1553, 1555, 1606

Section OE / 87

Dans ces zones sont envisagées les prescriptions suivantes :

interdiction de toute nouvelle construction à l’exception de :

• infrastructures de transport de desserte d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine du risque*

• installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine du risque*

• installations classées soumises à autorisation compatible avec cet environnement (y compris au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence),

• installations protégées contre les risques toxiques, sans présence permanente de personnes et non susceptibles d’aggraver le risque (conditions cumulatives)

*Activités en lien avec la production de ciment et clinker y compris l’extraction des matières premières,

*Une zone grisée correspondant au périmètre des installations classées, qui est le suivant au regard du cadastre :

Commune / section / N° de parcelles

Lumbres / Section 0D / 535 ;536 ;538 ;539 ;540 ;542 ;546 ;682 ;690 ;691 ;692 ;693 ;694 ;695 ;696 ;697 ;698 ; 700 ;701 ;702 ;703 ;704 ;705 ;706 ;707 ;708 ;709 ;710 ;711 ;712 ;713 ;714 ;715 ;716; 717 ;718 ;970 ;1016;1059 ;1063 ;1066 ;1067 ;1068 ;1135 ;1138 ;1139;1169 ;1184 ;1185 ;1186 ;1538 ;1540 ;1542 ;1547 ;1606 ;1608 ;1610 ;1612 ;1732

Section OE / 88 ;92 ;93 ;94 ;95 ;96 ;97 ;98 ;99 ;308

Section OF / 744 ;745 ;746

Dans cette zone est envisagée l’interdiction de toute construction à l’exception d’installations industrielles en lien avec l’activité à l’origine du risque.

3- la demande de déclaration d’utilité publique du projet de raccordement électrique au poste RTE de Longuenesse au futur poste électrique de Lumbres présentée par le réseau de transport d’électricité (RTE), 62 rue Louis Delos TSA 71012 à MARCQ-EN-BAROEUL (59709) Cedex.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier :

- sur support papier, en mairie de LUMBRES, siège de l’enquête, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, (sauf fermetures exceptionnelles),

- à la préfecture du Pas-de-Calais (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial/BICUPE/SIC –rue Ferdinand Buisson – 62020 Arras cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,

- sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante :

«Publications/Consultation du public/ Enquêtes publiques/ Enquête environnementale/ CAP DECARBONATION - société EQIOM à LUMBRES »,

- et sous format numérique en mairies de : Lumbres, Acquin-Westbecourt, Bayenghem-les-Seninghem, Seninghem, Affringues, Wismes, Elnes, Wavrans-sur-l’Aa, Esquerdes, Setques, Quelmes, Leulinghem, Longuenesse, Saint-Martin-lez-Tatinghem, et Wisques.

L’étude d'impact, son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis sont insérés au dossier d’enquête publique unique.

Toute information complémentaire peut être obtenue pour l’autorisation environnementale et l’instauration de servitudes d’utilité publique auprès de M. Sylvain CODRON, Coordinateur environnement EQIOM France, au 06-87-84-45-78 ou par courriel «[email protected] » et pour la demande de déclaration d’utilité publique du projet de raccordement électrique au poste RTE de Longuenesse auprès de M. Aurélien LESPINASSE, Responsable du projet RTE, au 06.11.83.61.65, par courriel : [email protected].

Les personnes qui auraient des observations à faire valoir au sujet de ce projet sont invitées soit :

- à les consigner sur le registre d’enquête publique unique ouvert, à cet effet, en mairie de LUMBRES,

- à les adresser à M. Philippe DENTANT, commissaire enquêteur, par courrier en mairie de LUMBRES, 1 place Jean Jaurès (62380),

- à les formuler au commissaire enquêteur, qui sera présent en mairie de LUMBRES :

- mercredi 08 janvier 2025 de 9h à 12h,

- jeudi 16 janvier 2025 de 14h à 17h,

- vendredi 24 janvier 2025 de 9h à 12h,

- mardi 04 février 2025 de 14h à 17h,

- mercredi 12 février 2025 de 9h à 12h,

- vendredi 21 février 2025 de 14h à 17h.

Durant ce délai, les observations et propositions du public pourront également être formulées à l’adresse suivante : [email protected].

Les personnes intéressées pourront consulter sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais les informations relatives à ce projet.

En application de l’article L515-37 du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur organisera à LUMBRES une réunion publique portant sur l’institution des servitudes d’utilité publique.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, en mairies de LUMBRES, Acquin-Westbecourt, Bayenghem-les-Seninghem, Seninghem, Affringues, Wismes, Elnes, Wavrans-sur-l’Aa, Esquerdes, Setques, Quelmes, Leulinghem, Longuenesse, Saint-Martin-lez-Tatinghem et Wisques et sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais.

A l'issue de l'enquête, le préfet du Pas-de-Calais statuera sur l’instauration des servitudes, et sur la demande d’autorisation environnementale. Le ministre chargé de l’énergie statuera quant à lui sur la demande de déclaration d’utilité publique pour la création du raccordement électrique au poste RTE de Longuenesse au futur poste électrique de Lumbres.