Enquête publique unique relative aux demandes d’autorisation environnementale, de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat et de permis d’aménager présentées par la SNC E-VALLEY

Préfecture du Nord

Préfecture du Pas-de-Calais

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le public est informé qu’en application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, un arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2025 prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux demandes d’autorisation environnementale, de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat et de permis d’aménager présentées par la SNC E-VALLEY, en vue de la réalisation d’un parc d’activités de logistique, industrielles et de services sur les communes d’Haynecourt (59) et de Sauchy-Lestrée (62) et de la création de zones de compensation écologique in situ et sur la commune d’Eswars (59).

Le projet d’aménagement se situe sur la partie sud de l’ancienne base aérienne militaire 103 de Cambrai-Epinoy et concerne une unité foncière d’une surface d’environ 136 ha. Il constitue la 2ème phase de la reconversion du site initiée en 2018, dont la partie nord accueille une plateforme regroupant principalement des activités de logistique dédiées au e-commerce.

L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du mardi 22 avril 2025 à 9 heures au samedi 24 mai 2025 à 12 heures.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie d’Haynecourt, située 45 rue de Bourlon – 59268 Haynecourt. Les jours et horaires d’ouverture des bureaux au public sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h00 à 17h00.

Les pièces du dossier soumis à enquête publique comportent une étude d’impact commune aux trois procédures précitées, au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, et les avis émis par la mission régionale d’autorité environnementale le 10 décembre 2024 et par le conseil national de la protection de la nature le 30 décembre 2024, avec les mémoires en réponse à ces avis adressés par la SNC E-VALLEY.

Pendant la période susvisée, le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier d’enquête :

- en version papier et sur un poste informatique mis à disposition en mairie d’Haynecourt, siège de l’enquête publique, aux jours et horaires habituels d’ouverture des bureaux.

- en version numérique :

- à l’adresse du registre dématérialisé

https://participation.proxiterritoires.fr/projet-snc-evalley

- sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l’Etat/Environnement, rubriques « Information et participation du public/Permis/Permis d’aménager 2025 » et « Eau/Police de l’eau/Consultations, participations et enquêtes publiques/Enquêtes publiques IOTA », ainsi que sur celui des services de l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse

https://www. pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques, rubrique « Enquête environnementale »

- sur le site internet de la communauté d’agglomération de Cambrai (59) et sur celui de la communauté de communes Osartis-Marquion (62), aux adresses

https://www.agglo-cambrai.fr et https://www.cc-osartis.com

Par décision du 4 mars 2025 du tribunal administratif de Lille, monsieur Gérard KAWECKI a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l’enquête publique. En cas d’empêchement de monsieur KAWECKI, le commissaire-enquêteur désigné en tant que suppléant est monsieur Henri WIERZEJEWSKI.

Le commissaire-enquêteur recevra les observations et propositions du public en mairie d’Haynecourt, siège de l’enquête :

• le mardi 22 avril 2025 de 9 heures à 12 heures,

• le mercredi 7 mai 2025 de 14 heures à 17 heures,

• le jeudi 15 mai 2025 de 14 heures à 17 heures,

• le samedi 24 mai 2025 de 9 heures à 12 heures.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

- sur le registre déposé en mairie d’Haynecourt (59), aux jours et horaires d’ouverture des bureaux

- par courrier adressé par voie postale en mairie d’Haynecourt à l’attention de monsieur le commissaire-enquêteur

- sur le registre dématérialisé par le lien

https://participation.proxiterritoires.fr/projet-snc-evalley ou par courriel à l’adresse

[email protected]

Toutes informations relatives au projet pourront être demandées auprès de la SNC E-VALLEY, sise 8 rue de Lincoln à Paris en contactant madame Victoire DE TREDERN, directrice développement au sein de la société Castignac en charge de la gestion du projet, par téléphone au 01.79.35.55.55 ou par messagerie à l’adresse [email protected], en spécifiant en objet « enquête publique – projet de la SNC E-VALLEY ».

A l’expiration du délai d’enquête publique, le commissaire-enquêteur établira son rapport et ses conclusions motivées.

Le public pourra consulter ces documents déposés en mairie d’Haynecourt, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Il pourra aussi en prendre connaissance à la communauté d’agglomération de Cambrai et à la communauté de communes Osartis-Marquion et sur leur site internet. Les documents seront par ailleurs consultables à la sous-préfecture de Cambrai et sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord et celui dans le Pas-de-Calais.

A l’issue de l’enquête publique, monsieur le préfet du Nord et monsieur le préfet du Pas-de-Calais statueront sur la demande d’autorisation environnementale, incluant la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leur habitat, en application de l’article R. 181-41 du code de l’environnement.

Messieurs les maires d’Haynecourt et de Sauchy-Lestrée se prononceront respectivement sur les demandes de permis d’aménager, conformément aux articles L. 422-1, R. 422-1 et suivants et R. 423-32 du code de l’urbanisme.

A Lille et Arras, 

Pour le préfet du Nord et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre MOLAGER

Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,

Le secrétaire général

Christophe MARX