Enquête publique unique portant sur l’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de déviation de la RD1017 à La Chapelle-en-Serval, et sur le parcellaire du projet.

PREFET DE L'OISE - PREFET DU VAL D'OISE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Projet de déviation de la RD1017 à La Chapelle-en-Serval

Maître d’ouvrage : Département de l’Oise

Communes de La Chapelle-en-Serval et Survilliers

Le public est informé que par arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2026 est prescrite sur le territoire des communes de La Chapelle-en-Serval (60) et Survilliers (95), pendant une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 18 mai à 8h00 au vendredi 19 juin 2026 à 19h00, l’enquête publique unique portant :

- Sur l’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de déviation de la RD1017 à La Chapelle-en-Serval. Ce projet consiste en la création d’une deux fois une voie d’environ 2,5 km permettant de contourner la commune de La Chapelle-en-Serval par l’est.

- Sur le parcellaire du projet, à l'effet d'identifier la ou les parcelles à exproprier et leurs propriétaires ou ayants droits.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par le département de l’Oise, 1 rue de Cambry, 60000 BEAUVAIS à qui toute information peut être demandée.

Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment une étude d’impact, l’avis de la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Ae de l’IEGDD) sur cette étude d'impact et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet.

Conformément à la décision n° E25000165/80 du 29 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif d’Amiens, M. Christophe BACHOLLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie de La Chapelle-en-Serval pour y recevoir ses observations écrites ou orales, aux dates et horaires indiqués ci-dessous :

Mercredi 20 mai de 17h00 à 19h00

Samedi 6 juin de 9h00 à 12h00

vendredi 19 juin de 17h00 à 19h00

Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs du lundi 18 mai à 8h00 au vendredi 19 juin 2026 à 19h00 à la mairie de Survilliers sous format papier, et à la mairie de La Chapelle-en-Serval, sous format papier et support numérique, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat des mairies, et à la préfecture de l’Oise. Elles seront consultables et téléchargeables sur le site internet des services de l’État dans l’Oise : https://www.oise.gouv.fr (rubrique publications ~ les enquêtes publiques de l'Oise) et du Val-d’Oise : www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP ». Elles seront également consultables sur le site : https://www.democratie-active.fr/enquete-la-chapelle-en-serval/.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès du préfet de l’Oise.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées par le public sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de La Chapelle-en-Serval et de Survilliers ou être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à son attention, en mairie de La Chapelle-en-Serval, siège de l’enquête, 1200 rue de Paris, 60520, La Chapelle-en-Serval, pour être annexées au registre.

Elles pourront être également consignées sur le registre dématérialisé à l’adresse internet

https://www.democratie-active.fr/enquete-la-chapelle-en-serval/ (à privilégier) ou transmises par voie électronique à l’adresse internet

[email protected].

À l'issue de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public pendant un an à la mairie de La Chapelle-en-Serval et de Survilliers, à la préfecture de l'Oise, direction des collectivités locales et des élections et à la préfecture du Val-d’Oise. Elles seront également mises en ligne sur les sites internet des services de l’État dans l’Oise et dans le Val d’Oise susvisés. Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, un arrêté inter-préfectoral se prononcera sur l’utilité publique du projet.

La publication du présent avis est faite notamment au vu des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

"Article L311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités."