Enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille relative au projet de réaménagement de la M700

PRÉFECTURE DU NORD

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

PROJET DU RÉAMÉNAGEMENT DE LA M700 ENTRE LES ÉCHANGEURS DE LA M6D ET DE LA M952 ET CRÉATION D’UN AMÉNAGEMENT CYCLABLE

Enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille

Par arrêté préfectoral du 10 avril 2025, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille relative au projet de réaménagement de la M700.

Le projet du réaménagement de la M700 entre les M6d et M952 et de la création d’un aménagement cyclable est situé sur le territoire des communes de Hem et de Villeneuve d’Ascq. Il implique la réalisation de mesures compensatoires sur les communes de Chéreng, Willems, Hem.

Le projet prévoit :

• La mise à 2 x 2 voies de la M 700 entre les échangeurs de la M6d et la M952 et un aménagement pour les modes doux ;

• Pour le point d’échange de la M6d, la création de bretelles en provenance et à destination de la M 700 depuis la rue de Lannoy (création d’un giratoire et d’un ouvrage enjambant le M 700) ;

• Pour le point d’échange de la M952, l’aménagement d’un giratoire dénivelé, avec la M 700 en léger déblai.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

• Métropole européenne de Lille

Damien DEVASSINE, chargé d’opérations

Tél. (secrétariat) : 03.20.21.34.29 – Mél : [email protected]

2, boulevard des Cités Unies - CS70043 - 59040 Lille cedex

L’enquête publique unique se déroulera pendant 37 jours consécutifs du jeudi 15 mai 2025 à 9h00 au vendredi 20 juin 2025 à 17h00 inclus. Elle portera sur :

• L’utilité publique du projet ;

• La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille ;

• L’autorisation environnementale unique.

Le commissaire enquêteur, M. Jean-Michel LY SIN CHENG, ancien conseiller en formation continue au GRETA de Bruay-Béthune, a été nommé par le président du tribunal administratif de Lille. Sa suppléante est Mme Annick LALART. Il sera disponible pour recueillir les observations du public lors de six permanences aux dates et horaires suivants :

• Le jeudi 15 mai 2025 de 09h00 à 12h00 au siège de la métropole européenne de Lille (ouverture de l’enquête) ;

• Le jeudi 22 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Villeneuve d’Ascq ;

• Le mardi 27 mai 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Hem ;

• Le mercredi 4 juin 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Villeneuve d’Ascq ;

• Le mardi 10 juin 2025 de 09h00 à 12h00 en mairie de Hem ;

• Le vendredi 20 juin 2025 de 14h00 à 17h00 au siège de la métropole européenne de Lille (clôture de l’enquête).

Le dossier d’enquête unique comportera les pièces exigées par les articles R.112-4 et R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement, réparties en 3 volets :

• VOLET 1 : Dossier d’enquête d’utilité publique (dont fascicule de mise en compatibilité du PLUi) ;

• VOLET 2 : Dossier de demande d’autorisation environnementale ;

• VOLET 3 : Évaluation environnementale (dont l’étude d’impact, son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille).

Un exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux des mairies de Hem et Villeneuve d’Ascq, et au siège de la métropole européenne de Lille, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires habituels d’ouverture à savoir :

• Pour la métropole européenne de Lille, 2 boulevard des Cités Unies à Lille, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 :

• Pour la commune de Villeneuve d’Ascq, en mairie - Place Salvador Allende à Villeneuve-d'Ascq, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

• Pour la commune de Hem, en mairie - 42 Rue du Général Leclerc à Hem, du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l’enquête dans les conditions ci-après :

• Un poste informatique mis à disposition du public au siège de la métropole européenne de Lille, ainsi qu’en mairies de Hem et Villeneuve d’Ascq, accessibles aux jours et heures d’ouverture repris ci-dessus ; 

• Sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/ep-m700.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

• Soit en les consignant sur le registre d’enquête unique à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition aux jours et heures repris ci-dessus, des mairies de Hem et Villeneuve d’Ascq et au siège de la métropole européenne de Lille :

• Soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible via le lien : https://www.registre-numerique.fr/ep-m700

• Soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteur pendant les jours et heures de permanence prévues à l’article 4. Les observations et propositions écrites seront consultables au siège de l’enquête, à la métropole européenne de Lille.

• Soit par courriel, à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : [email protected]. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ep-m700 ;

• Soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Métropole européenne de Lille – A l’attention de monsieur le commissaire enquêteur– Enquête publique M700 – 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille cedex ». Toutes ces observations et propositions seront consultables au siège de l’enquête.

Toutes contributions réceptionnées avant le 15 mai 2025 à 09h00 et après le 20 juin 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux des mairies de Villeneuve d’Ascq et de Hem, au siège de la métropole européenne de Lille et à la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ils seront également publiés sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse www.nord.gouv.fr pendant un an ainsi que sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ep-m700, pendant la même durée.

Au terme de l’enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la métropole européenne de Lille et

délivrer l’arrêté d’autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214‑3 I du code de l’environnement, de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et de défrichement au titre des articles L214-13, L341-1 et suivants du code forestier.

Fait à Lille, le 10 Avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES