Enquête publique sur le projet d’extension du périmètre de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR (AFAFAF)

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉPERNAY

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le préfet de la Marne a prescrit, par arrêté du 4 novembre 2024, une enquête publique du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 inclus, dans la commune de ORMES, sur le projet d’extension du périmètre, de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR (AFAFAF), sur le territoire de la commune de ORMES.

Les informations relatives à l'enquête publique, et le dossier soumis à enquête, sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès gratuit au dossier est garanti à la sous-préfecture d’Épernay, sur prise de rendez-vous, au 03.51.37.64.30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de ORMES (51370), « 2, place de la République », siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à cette même adresse. Ces observations doivent être consignées ou reçues avant la fin de l'enquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant impérativement dans l’objet du mail « enquête publique – observations – AFAFAF de ORMES A4 CSR »,

Des informations peuvent être demandées au président de l’AFAFAF.

Mme Dominique COURTOISON, Directrice de préfecture a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice. Elle siégera, en mairie de ORMES, pour recevoir les observations du public :

• Samedi 14 décembre 2024 de 10h à 12h (Mairie de ORMES)

• Lundi 16 décembre 2024 de 14h à 16h (Mairie de ORMES)

• Mardi 17 décembre 2024 de 17h à 19h (Mairie de ORMES).

Sont convoqués en assemblée générale, le lundi 30 janvier 2025 à 10h00 à la salle communale de ORMES, tous les propriétaires, également ceux dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association, en vue de délibérer sur le projet d’extension du périmètre de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier projetée. Ces convocations feront l'objet de notifications individuelles.

A défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de cette assemblée générale constitutive ou de l’avoir manifesté, le cas échéant, par un vote lors de cette assemblée, les propriétaires concernés seront réputés favorables au projet.

À l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant une durée d'un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, à la sous-préfecture d’Épernay – Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, à la mairie de ORMES ou sur le site internet de la préfecture de la Marne.

Le préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de modification des statuts de l’AFAFAF), assorti de prescriptions ou un arrêté de refus. 

Épernay, le 4 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Épernay, 

Emmanuel AUBER