Enquête publique sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA SOMME

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL

COMMUNE DE FRETTEMEULE

Avec extension sur les communes de BOUILLANCOURT-EN-SERY,

LE TRANSLAY, MAISNIERES, TILLOY-FLORIVILLE et VISMES

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Les propriétaires fonciers et le public sont informés qu’en application de l’arrêté du Président du Conseil départemental en date du 29 juillet 2024, il sera procédé du vendredi 18 octobre au lundi 18 novembre 2024 inclus, à une enquête publique d’un mois sur le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire des communes précitées. Pendant cette période, le dossier d’enquête sera transmis pour information aux maires des communes concernées et déposé en mairie de Frettemeule où les intéressés et le public pourront en prendre connaissance aux heures d’ouverture habituelles de la mairie : le mardi de 14h30 à 18h00 et le jeudi de 9h30 à 12h00.

Ce dossier sera également consultable sur le site internet

https://www.registre-dematerialise.fr/5528

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1) la proposition de la commission communale d’aménagement foncier de Frettemeule établie en application de l’article R.123-8 du code rural et de la pêche maritime (Procès verbal de la réunion de la C.C.A.F. du 15 mars 2024),

2) les plans de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental comportant l’indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l’attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l’identité des propriétaires et, le cas échéant, l’identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement en application du 6° de l’article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime et autres structures paysagères,

3) un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celles des terrains qui lui appartiennent,

4) un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de culture et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral mentionné au III de l’article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime,

5) le plan du programme de travaux connexes,

6) l’indication du ou des maîtres d’ouvrage des travaux connexes avec pour chacun d’eux l’assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale d’aménagement foncier avec l’estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes,

7) l’étude d’impact,

8) l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le mémoire en réponse le cas échéant,

9) le bilan de la concertation préalable à l’enquête publique en application de l’article L.121-16 du code de l’environnement.

Monsieur Claude DESMARQUEST, Responsable du service de l’équipement des communes et du développement agricole au sein de la direction de l’aménagement et de l’environnement du Conseil général de la Somme à la retraite, désigné en tant que commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif d’Amiens, sera présent et recueillera les observations des intéressés et du public à la mairie de Frettemeule aux dates et heures suivantes :

- le vendredi 18 octobre de 14h00 à 17h00

- le jeudi 24 octobre de 9h30 à 12h30

- le jeudi 31 octobre de 9h30 à 12h30

- le mardi 5 novembre de 14h30 à 17h30

- le samedi 16 novembre de 9h30 à 12h30

- le lundi 18 novembre de 14h00 à 17h00

Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées dans le délai de l’enquête publique :

- soit par correspondance, à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de Frettemeule

- soit par voie électronique sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/5528

- soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête en mairie de Frettemeule, aux heures et jours d'ouverture de celle-ci ainsi qu’au Conseil départemental. Par ailleurs, toute personne intéressée pourra

obtenir, à ses frais, communication du dossier d’enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que toute information sur le projet d’aménagement foncier en s’adressant au Président du Conseil départemental de la Somme :

Conseil départemental de la Somme

Direction de l’Attractivité et du Développement des territoires

Pôle Développement Durable et Environnement

13 boulevard Maignan Larivière - BP 32615

80026 AMIENS CEDEX 1

Tél : 03 22 71 81 14

A l’issue de l’enquête publique, l’opération d’aménagement foncier sera clôturée par arrêté du Président du Conseil départemental.

Accès direct au dossier d’enquête :