Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de résorption de l’habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières.

Préfecture du Nord – Direction des relations avec les collectivités territoriales

PROJET DE RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE DES COURS ROUSSEL ET DUHEM A ARMENTIERES

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

Par arrêté préfectoral du 12 mai 2026, monsieur le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative au projet de résorption de l’habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières.

L’enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du mardi 2 juin 2026 à 9h00 au jeudi 18 juin 2026 à 16h30 inclus et portera sur l’utilité publique et sur le recensement des biens situés dans l’emprise du projet et l’identification des propriétaires du projet en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le siège de l’enquête est l’hôtel de ville d’Armentières, situé 4 place du général de Gaulle – 59 280 Armentières.

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l’enquête est monsieur Claude DUJARDIN, ingénieur en chef, retraité, et son suppléant, monsieur Michael DEREUX.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences aux dates et horaires suivants :

• le mardi 2 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• le samedi 6 juin 2026 de 9h00 à 12h00

• le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête)

Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l’enquête, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, à l’hôtel de ville d’Armentières, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public :

• du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

• le samedi de 8h30 à 12h00.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations :

• soit en les consignant sur le registre d’enquête adéquat, tenu à la disposition à l’hôtel de ville d’Armentières aux jours et heures habituels d’ouverture au public :

• le registre intitulé « A-DUP » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, pour les observations formulées sur l’utilité publique de l’opération;

• le registre intitulé « B-parcellaire » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maire d’Armentières, pour les observations relatives à l’emprise du projet ;

• soit en les adressant par courrier postal à l’adresse suivante : « Hôtel de ville d’Armentières – À l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – Projet NPRHI cours Roussel et Duhem – 4 place du général de Gaulle – 59 280 Armentières ». Toutes ces observations seront annexées au registre d’enquête.

Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 2 juin 2026 à 9h00 et après le jeudi 18 juin 2026 à 16h30 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par la SPLA La fabrique des quartiers, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires auxquels notifications auront été faites sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires réels.

En vue de la fixation des indemnités et conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est signalé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. »

À l’issue de l’enquête et dans les trente jours qui suivent sa clôture, le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet et donnera son avis sur les emprises des ouvrages projetés.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Société publique locale d’aménagement (SPLA) La fabrique des quartiers

Madame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier

07.86.92.90.70 - [email protected] -

[email protected]

8 allée de la Filature – 59 000 LILLE

Fait à Lille, le 12.05.2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Étienne IRAGNES