Enquête parcellaire relative au projet de déconnexion des eaux claires parasites de la rivière des Laies et de la becque du Crachet et au projet de renaturation du courant de l’Anguille

Direction des relations avec les collectivités territoriales

AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Enquête parcellaire préalable relative au projet de déconnexion des eaux claires

parasites de la rivière des Laies et de la becque du Crachet et au projet

de renaturation du courant de l’Anguille

Par arrêté de monsieur le préfet du Nord, il sera procédé sur les communes de La Chapelle d’Armentières et d’Erquinghem-Lys, du vendredi 22 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 inclus, à une enquête parcellaire relative au projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d’assainissement d’Armentières et du projet de renaturation du courant de l’Anguille.

Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :

• Dans le registre papier ouvert dans les mairies de La Chapelle d’Armentières et d’Erquinghem-Lys ;

• Par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur, adressé au siège de l’enquête à la mairie de La Chapelle d’Armentières ;

• Lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur et définies à l’article 6 du présent arrêté.

Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture de l’enquête publique, soit avant le vendredi 13 décembre à 17h00.

Monsieur Michel Suarez, directeur d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap à la retraite, assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Il recevra en personne les observations du public dans les mairies de La Chapelle d’Armentières et d’Erquinghem-Lys aux dates suivantes :

• Vendredi 22 novembre 2024, de 09h00 à 12h00, au siège de l’enquête situé à la mairie de La Chapelle d’Armentières ;

• Samedi 7 décembre 2024, de 09h00 à 12h00, à la mairie d’Erquinghem-Lys ;

• Vendredi 13 décembre 2024, de 14h00 à 17h00, au siège de l’enquête à la mairie de La Chapelle d’Armentières.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

• Monsieur Nicolas FARVACQUE

Chargé de mission – Métropole européenne de Lille

Coordonnées téléphoniques : 03 20 21 65 45

Courriel : [email protected]

• Madame Dorothée LINE

Chargée d’affaires foncières – Métropole européenne de Lille

Coordonnées téléphoniques : 03 20 21 22 32

Courriel : [email protected]

Préalablement à l’ouverture de l’enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de La Chapelle d’Armentières et d’Erquinghem-Lys sera faite par l’expropriant, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les propriétaires auxquels notifications auront été faites sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En vue de la fixation des indemnités et conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est signalé que les intéressés autres que ceux cités aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du même code « sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. ». Ces formulations doivent être effectuées dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’enquête (article R. 311-2 du même code).

Dans un délai d’un mois à l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations et propositions recueillies. Il y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en préfecture du Nord, dans les locaux de la métropole européenne de Lille ainsi que dans les locaux des mairies de La Chapelle d’Armentières et d’Erquinghem-Lys.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à : « Monsieur le préfet du Nord – direction des relations avec les collectivités territoriales – bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière – 12 rue Jean Sans Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex ».

Fait à Lille, le 11/10/2024,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des relations avec

les collectivités territoriales,

Étienne IRAGNES