Enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en oeuvre d’une opération de restauration immobilière (ORI) à Fourmies

Sous-Préfecture

d’Avesnes-sur-Helpe

AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière (ORI) à Fourmies

Par arrêté du 13 mars 2026, le préfet du Nord a prescrit une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière (ORI) à Fourmies.

Le projet prévoit de traiter des immeubles présentant un état d’abandon total ou partiel, de lutter contre la vacance structurelle et de traiter durablement le logement indigne.

L’enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs du mercredi 1er avril 2026 jusqu’au mercredi 15 avril 2026 inclus à la mairie de Fourmies, sise place de verdun 59610 Fourmies, en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.

Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Fourmies.

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête :

- par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fourmies, lequel les visera et les annexera au registre d’enquête ;

- ou par courriel à l’adresse électronique suivante :

[email protected] et seront annexées au registre d’enquête.

Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Fourmies.

Monsieur Francis NOEL, retraité des armées, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public à la mairie – place de verdun 59610 Fourmies , aux jours et heures ci-dessous :- le mercredi 1er avril 2026 de 8h30 à 11h30- le mercredi 15 avril 2026 de 14h30 à 17h30

Il remettra son rapport et ses conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.

Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par le préfet du Nord au maire de Fourmies.

Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Jeumont et de la sous préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-3 du code de l’expropriation).

Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 13/03/26

Pour le préfet du Nord et par délégation,

la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE