Enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage

PRÉFETE DE L'AISNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé publique et du code de l’environnement

COMMUNE DE VILLERET

SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D’EAU DU NORD (SIDEN-SIAN)

Par arrêté préfectoral en date du 19/09/2025 a été prescrite l’ouverture d’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage identifiant BSS000EDGW du SIDEN-SIAN sis sur le territoire de la commune de Villeret qui se déroulera du 15/10/2025 au 13/11/2025, à la mairie de Villeret.

Les dossiers d'enquêtes sont consultables sur le site internet de la préfecture de l’Aisne

(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetespubliques/Eau).

Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations :

- les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

- les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Villeret, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de Villeret – 4 rue de Priel 02420 VILLERET

En l’absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles seront retransmises au commissaire enquêteur pour information et à la mairie de Villeret pour incorporation aux registres d'enquête.

Monsieur Pascal Hirson, géomètre expert, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de Villeret les mercredi 15 octobre de 9h à 12h, samedi 25 octobre de 9h à 12h et jeudi 13 novembre de 15h à 18h où il recevra les observations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

La préfète de l'Aisne