Enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage identifiant 0106-5X-0184

PRÉFETE DE L'AISNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé publique

et du code de l’environnement

COMMUNE DE PERNANT

SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS

Par arrêté préfectoral en date du 16/04/2025 a été prescrite l’ouverture d’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la dérivation des eaux et la détermination des périmètres de protection autour du captage identifiant

0106-5X-0184 du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois sis sur le territoire de la commune de Pernant qui se déroulera du 19/05/2025 au 25/06/2025, à la mairie de Pernant.

Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations :

- les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

- les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Pernant, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de Pernant – 11 rue Pierre-Laye 02200 PERNANT.

En l’absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles seront retransmises au commissaire enquêteur pour information et à la mairie de Pernant pour incorporation aux registres d'enquête.

Monsieur Alain Rodier, responsable sécurité environnement hygiène dans un établissement type Sévéso, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de Pernant les lundi 19 mai de 9h à 12h, samedi 07 juin de 9h à 12h et mercredi 25 juin de 15h à 18h, où il recevra les observations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, toute personne concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

La préfète de l'Aisne